Demandeurs de logements HLM : mise en place d’un formulaire unique

Le Secrétaire d’Etat chargé du Logement, Benoist Apparu, a annoncé le 1er avril, la mise en place sur l’ensemble du territoire d’un dossier unique pour chaque demandeur de logements locatifs sociaux. Avec la mise en place de ce nouveau système, au lieu de s’adresser à différents organismes, les demandeurs n’auront qu’un seul formulaire à remplir et les bailleurs auront connaissance de toutes les demandes déposées sur le département ou, en Île-de-France, sur la région. Grâce à cet outil, l’ensemble des acteurs publics de la politique du logement devraient pouvoir bénéficier d’une connaissance commune et détaillée de la demande à chaque niveau du territoire. Ils disposeront de données sur le volume de la demande, ses caractéristiques, sa localisation, et devraient pouvoir ainsi mieux définir leurs politiques locales de l’habitat. La mise en place de ce « formulaire unique » vise à aider au mieux les personnes sans abri ou mal logées. Les informations contenues dans la demande de logement social permettront d’identifier les demandeurs prioritaires notamment les personnes qui sont sans abri, accueillies dans des structures d’hébergement ou encore celles dont le motif de demande les rend éligibles au dispositif DALO (Droit Au Logement Opposable). La réforme de la demande de logement locatif social en la matière a été permise en octobre 2010 par la mise en place d'un formulaire unique obligatoire, ainsi que l'établissement d'une liste nationale des pièces justificatives à fournir. La mise en œuvre opérationnelle du dispositif unique d'enregistrement des demandes dans chaque département doit constituer l’étape suivante.