Il concerne tous les fonctionnaires, et les agents non titulaires de droit public et de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (y compris le Centre national de la fonction publique territoriale). 

Le texte met en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

- soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres ;

- soit un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l'Autorité de contrôle prudentiel. 

Les agents adhérant à l'offre d'un opérateur ayant conclu une convention de participation, ou ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement labellisé, pourront obtenir une participation financière de la collectivité dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d'une procédure spécifique dite de « labellisation », sous la responsabilité de prestataires habilités à cette fin par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Quelle que soit la procédure choisie, l'offre, le contrat ou le règlement devra répondre à des critères sociaux de solidarité. La participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via un organisme. La souscription à une protection sociale complémentaire ou à un mécanisme de participation est facultative pour les agents et les collectivités. Enfin, les deux procédures – labellisation et convention de participation – ont été mises sur un pied d’égalité. Aucun dispositif de participation ne pourra être mis en place tant que la première liste des règlements labellisés n’aura pas été publiée (article 34), dans un délai maximal de 9 mois à compter de la parution du décret. Ce délai pourra être mis à profit pour engager le dialogue social sur la participation de l’employeur. La labellisation prévoit que des règlements ou contrats soient labellisés au niveau national par des prestataires habilités par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

Concernant le rôle des employeurs, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne.

Mais certaines des dispositions du décret vont entrer en vigueur de façon progressive afin que la mise en œuvre effective de la participation des collectivités territoriales prenne effet à la même date, qu'il s'agisse de la labellisation, qui nécessite un temps d'installation (établissement de la liste des prestataires habilités puis délivrance des labels), ou de la convention de participation. Les collectivités souhaitant instaurer des participations peuvent engager le dialogue social passant par la consultation du comité technique. A compter de la publication de la liste des contrats et règlements labellisés, les collectivités pourront instaurer des participations. 

 

 

Pour en savoir plus, voir le texte du décret au Journal officiel n°0261 du 10 novembre 2011 (page 18895)