ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°592 - 22/02/2012

Finances

Finances locales - Les dernières précisions fiscales


Les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont récemment informé les associations représentatives d’élus locaux des dates de notifications prévisionnelles des états 1259/1253. Celles-ci débuteront à compter du 29 février pour les communes et à compter du 8 mars pour les intercommunalités et les départements. Pour les régions, une lettre d’information sur les produits fiscaux devrait être envoyée à compter du 5 mars.

De nombreux réglages législatifs sont intervenus fin 2011 et la DGFiP a reconnu des « difficultés pour réaliser les développements informatiques et les vérifier dans un délai raisonnable ». Les données CVAE sont ainsi celles connues au 31 décembre dernier.
La réforme de la fiscalité directe locale avait conduit, rappelons-le, à réaménager les états de notification 1259 / 1253 en 2010, puis en 2011. Les effets des transferts de fiscalité liés à la réforme étant désormais intégrés, les évolutions concernant ces états sont donc plus réduites en 2012 :
- Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de 2011 sera présenté pour toutes les collectivités bénéficiaires.
- Le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) relative aux installations de gaz et au transport d'hydrocarbures, qui n'avait pu être mentionné en 2011 faute de déclarations en temps utiles, est également ajouté ;
- L'annexe présentant le détail du calcul des ressources conduisant au versement d'une DCRTP, d'un versement du FNGIR ou d'un prélèvement au profit de ce même fonds est supprimée. Une notification spécifique sera effectuée en octobre 2012 en matière de recalcul (application de l’article 44-12 de la LFR du 28 décembre 2011) de la DCRTP  et du FNGIR

Date limite d’adoption des budgets

De ce fait, l’administration fiscale a demandé un report de la date limite de vote des taux et des budgets pour laisser aux collectivités locales un délai d’au moins un mois entre la notification des bases et le vote du budget. 
Par amendement adopté, dans le cadre du collectif budgétaire dont la discussion s’est achevé le 21 février à l’Assemblée nationale, celles-ci ont jusqu’au 15 avril 2012 pour adopter leurs budgets prévisionnels. Les députés ont au passage adopté un amendement du rapporteur général de la commission des finances, qui ajuste à la hausse le taux du FCTVA en proportion de la hausse de 1,6% de la TVA au taux normal.
 
Ont également été transmis les maquettes d'états de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale et d’allocations compensatrices :
- des EPCI (fiscalité additionnelle : 1259ct 2012 v1.1f.pdf et fiscalité professionnelle unique : 1259fpu 2012 v1.1f.pdf) 
- et des départements (1253dep 2012 v1.1f.pdf).

n°592

22 Fév 2012

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur de la publication
Monsieur Jean-François Debat, Maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi