Le rapport d’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives retrace l’activité du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées en 2011.

Des textes encore plus nombreux

Le rapport présente son activité d’examen des textes législatifs et réglementaires, dans un bon nombre de domaines touchant notamment les collectivités territoriales, puisque l’activité de conseil a principalement porté l’année passée sur l’urbanisme, l’accessibilité, l’application de la loi Grenelle  2, le statut des sapeurs-pompiers volontaires,  la ligne à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire, la simplification des normes, etc…

Concernant l’origine des textes soumis : 24% des projets de textes examinés émanent du ministère de l’Intérieur, 17 % du MEDDTL, 10% du MINEFI, 9% du ministère du Travail et 7% du ministère de la Justice, contre moins de 5% environ pour chacun des autres ministères. En 2011, Le Conseil a été saisi pour évaluer 133 projets de loi (contre 128 en 2010), 48 ordonnances (contre 26 en 2010), 5 propositions de loi (contre 2 en 2010), et 1012 décrets (contre 810 en 2010). Il est précisé que 95 % des projets de lois et 80% des décrets sont examinés en moins de deux mois. Le rapport insiste en particulier sur la mise en œuvre de la loi Grenelle 2, puisque le Conseil d‘Etat a étudié plus de 50 décrets d’application.

Juger dans des délais raisonnables 

L’activité contentieuse s’est révélée, elle aussi, particulièrement importante en 2011 et en croissance. Le rapport du Conseil d’Etat précise aussi le nombre d’affaires traitées, les stocks et les délais de jugement. Il y a eu plus de 180 000 affaires enregistrées par les tribunaux administratifs (TA), soit une croissance de 48 % en dix ans. En dépit d’une forte augmentation du contentieux (+ 4,7 %), le « délai de jugement moyen » (ratio entre les affaires en stock à la fin de l’année et les affaires jugées pendant l’année) se rapproche de un an, mais le « délai moyen constaté pour les affaires ordinaires » (soit hors du contentieux de référé notamment) reste quand même supérieur à 2 ans.
Malgré une croissance de 84 % en dix ans des affaires enregistrées dans les cours administratives d’appel (CAA), le rapport se félicite que « pour la première fois de l’histoire des cours, le délai prévisible moyen de jugement est inférieur à un an, en dépit d’une forte croissance du contentieux (+ 4,7 %) ».
Si le « délai prévisible moyen » de jugement au Conseil d’Etat passe de neuf mois en 2010, à huit mois et douze jours en 2011, le « délai moyen constaté pour les affaires ordinaires » est de 17,5 mois.
Conscient de cette réalité, le Conseil d’Etat présente dans son  rapport d’activité différents « leviers pour poursuivre l’amélioration de son organisation ». Il propose d’accroître l’oralité des débats, déjà présente dans les procédures d’urgence, notamment lors des procédures d’instruction pour les contentieux économiques (cf. depuis le 1^er janvier 2012, dans les TA et les CAA, les avocats ne s’expriment qu’après le rapport du rapporteur et les conclusions du rapporteur public), de favoriser la communication sur l’orientation des conclusions du rapporteur public avant le déroulé de l’audience, de poursuivre la réforme des audits de qualité par la MIJA (Mission permanente d’inspection des juridictions administratives), et de continuer la mise en œuvre d’un accès permanent aux principales décisions des TA et des CAA sur le portail internet du Conseil d’Etat... Toutefois,  il demeure, pour l’ordre des avocats aux Conseils, « une interrogation sur l’avenir des téléprocédures et de la télétransmission généralisée des actes de procédure avec la Haute Assemblée », élément de simplification qui n’est étrangement pas abordé dans le rapport 2011.

Les QPC au Conseil d’Etat

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État (et la Cour de cassation) de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. Selon Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d’Etat, «  le Conseil d’État a été saisi en 2011 de 212 questions prioritaires de constitutionnalité. Il les a traitées en deux mois et cinq jours en moyenne, le délai de trois mois imparti par le législateur a toujours été respecté. Finalement, 51 QPC ont été transmises au Conseil constitutionnel ». Pour rappel, sur les 230 QPC examinées par le Conseil d’État durant l’année 2010, 60 avaient donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel.

Pour lire le rapport : http://www.conseil-etat.fr/bilan-activite2011/appli.htm