La phase de concertation se poursuit

Le président de la FVM, Christian Pierret, accompagné de Pierre Méhaignerie, ancien ministre, maire de Vitré, président de la CA de Vitré et Pierre Régnault, maire de La Roche-sur-Yon, président de la CA Yonnaise, a rencontré ce lundi 17 décembre, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et la Fonction publique et Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée à la Décentralisation, sur l’avant de projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique.
Les représentants de la Fédération des Villes Moyennes ont exprimé leur inquiétude sur un texte qui semble rédigé au seul profit des régions et des grandes agglomérations avec une impasse sur l'égalité des territoires. Ainsi, non seulement les conseils régionaux auront pratiquement une compétence d'Etat hormis la fiscalité nationale, mais la multiplication des schémas régionaux en fera les véritables décideurs, sans vraie péréquation interrégionale.
Gouvernance
Concernant le Haut Conseil des Territoires, ils ont attiré l’attention de la ministre sur le fait que de par sa formation restreinte, il ne permet pas une représentation équilibrée des territoires et notamment des villes moyennes. On perd ici l'atout important qu'est le maillage pertinent et efficace qu'elles représentent et qui s'associe bien avec le développement des PME PMI !
Les conférences territoriales  de l’action publique prévues dans ce texte souffrent du même reproche que le haut conseil en terme de représentativité.
A ce stade, Marylise Lebranchu a fait savoir que l’arbitrage sur la composition du Haut du Conseil des Territoires n’était pas encore rendu.
la ministre a précisé que les communautés urbaines de Lyon, Marseille et Lille, bénéficieraient, avec Paris, d’un statut particulier de métropoles  d’intérêt européen. Les plus grandes communautés urbaines et d’agglomération seront quant à elles appelées à évoluer avec une plus grandes intégration des compétences.
Pierre Méhaignerie a regretté que ce texte entérine une politique  qui continue de favoriser la métropolisation. " Ce dont nous avons besoin, a t-il ajouté, c’est d’une reconnaissance du polycentrisme, de politiques de subsidiarité et d’une réelle simplification ".
Compétences
Concernant le transfert des compétences, Pierre Régnault a souligné l’importance pour les communautés de communes et d’agglomérations de continuer à exercer pleinement la compétence de développement économique, sans la tutelle de la région, mais en cohérence avec le schéma régional de développement économique.
En matière de transports,  il s’est inquiété de l’évolution de l’affectation du versement transport. Concernant les transports ferroviaires, il a également rappelé la nécessité de veiller à préserver les trains d’équilibre du territoire.
Toujours sur le ferroviaire, la ministre a souligné la nécessité de développer la filière du frêt rail-route  et propose de la transférer aux régions.
Concernant la compétence du Plan local d’urbanisme (PLU) qui serait transférée de droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, Christian Pierret a précisé que la FVM s’est prononcée en faveur de l’intercommunalisation du PLU à condition qu’elle soit encadrée. Il a souligné la difficulté d’accorder les souhaits des membres du conseil communautaire alors que chaque commune désirerait avoir des lotissements (pour augmenter le produit de sa taxe d’habitation) et le risque de développement anarchique des habitations dans les communes périphériques.
" On risque d’assister à l’explosion de la densité (donc du produit de la taxe d’habitation) dans les communes périphériques, au détriment de la ville-centre où le taux d’impôts ménages est plus élevé ",a t-il expliqué.
S'agissant de la compétence aménagement numérique du territoire, Christian Pierret a souligné que la date de 2025 paraissait trop éloignée.
Enfin, concernant le transfert des fonds européens aux régions et aux départements, les maires des villes moyennes ont souhaité qu’il soit encadré notamment par la création d’instances de dialogue et de décisions avec les territoires infra régionaux.