ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°644 - 03/04/2013

Election

Adoption du texte sur les modes d'élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux


L’Assemblée nationale a adopté en séance publique ce mardi 2 avril, deux projets de loi, l’un relatif aux modes d’élection et l’autre modifiant le calendrier électoral.
Elections départementales
Le texte dans sa version adoptée, réintroduit  l’élection du binôme homme - femme présenté par ordre alphabétique du patronyme par canton. Il divise par deux le nombre de cantons en précisant que « le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept, et inférieur à treize pour les départements comptant entre 150 000 et  500 000 habitants ». Il introduit égalité la parité au niveau de la commission permanente.
Modification des périmètres cantonaux
L’évolution de la carte cantonale doit prévoir un territoire continu pour les nouveaux cantons. La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
Elections municipales
Ce texte de loi voté par la Haute Assemblée abaisse le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de  100 habitants, passant de 9 à 7 conseillers. Il abaisse  aussi de 3500 à 500 habitants le mode de scrutin municipal par liste.
Il dresse la liste des fonctions  non éligibles pour les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, d’un EPCI : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, directeur de cabinet, directeur-adjoint de cabinet ou chef de cabinet ayant reçu délégation de signature. Il énumère les incompatibilités de mandat et de fonction, par exemple conseiller intercommunal et salarié du CIAS.
Elections intercommunales
Le texte dispose que les conseillers intercommunaux sont élus en même temps que les conseillers municipaux. Les conseillers intercommunaux sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci.
Les sièges de conseillers intercommunaux  sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 du code électoral. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats. Il précise que la liste des candidats aux sièges de conseiller intercommunal figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Les candidats aux sièges de conseiller intercommunal figurent dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal. Cette liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe. Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller intercommunal doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal.
Pour les communes de moins de 500 habitants, les conseillers intercommunaux au sein de l’EPCI sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

n°644

03 Avril 2013

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi