Télétransmission des actes au contrôle de légalité : passage aux certificats RGS, êtes-vous prêts ?

Le 18 avril dernier s'est tenue au secrétariat général à de la modernisation de l'action publique (SGMAP) une réunion sur la sécurité des systèmes d'information, des collectivités notamment.
Cette réunion était organisée dans le cadre d’un groupe de travail destiné à assurer une meilleure visibilité sur les évolutions à venir, et à faciliter la mise en œuvre du Référentiel général de sécurité (RGS) par les administrations publiques. Elle a réuni une soixantaine de personnes, du secteur public comme privé (banques, experts comptables, fournisseurs de services, administration centrale, collectivités).
Changement de certificat au 19 mai 2013
Une circulaire à paraître ces prochains jours devrait imposer que l'ensemble des administrations publiques, dont les collectivités locales, « se conforment aux exigences du RGS au 19 mai 2013 ». La circulaire précise qu’aucun certificat PRISv1 ne saurait être acquis, délivré ou déployé après cette date ». Pour les administrations qui ne seraient pas en mesure de changer leur certificat d’ici la date butoir, pour des questions de difficulté de migration, il est possible de conserver le certificat actuel jusqu’à la fin de leur durée de validité (dans la mesure où celle-ci n’excède pas trois ans), à condition que les administrations fassent connaître leur « plan de migration vers une solution conforme » ainsi que « la durée pendant laquelle cette acceptation sera possible ».
Enquête auprès des villes moyennes
Afin de faciliter la transition vers le RGS, le SGMAP voudrait connaitre les difficultés que rencontrent les collectivités locales dans son application. Afin d’adapter au mieux les évolutions à venir, les villes moyennes sont donc invitées à faire connaître auprès de la Fédération des villes moyennes leur avis en répondant aux points suivants :
- Votre positionnement par rapport au RGS et aux certificats européens (fournisseur, consommateur…).
- Impact du RGS sur votre activité
- Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du RGS : Juridiques, techniques, etc.
- Besoins d'amélioration de la mise en œuvre du RGS
- Transition PRIS/RGS : technologies supportées, éléments de planning

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