A l’occasion de la remise du rapport sur les exceptions au repos dominical dans les commerces, le Premier ministre a annoncé, ce lundi 2 décembre, qu'une loi serait présentée courant 2014 pour clarifier les règles du travail le dimanche. Intitulé «Vers une société qui s’adapte en gardant ses valeurs », le rapport de Jean-Paul Bailly rappelle que la spécificité du dimanche doit être respectée.
Partageant les principes fondamentaux du rapport, le Premier ministre a précisé qu’il n’y aurait pas « de remise en cause de la règle du repos dominical ». « La question n'est pas d'étendre » le travail dominical, mais « de le faire dans de meilleures conditions, plus claires et plus simples ».
Diagnostic et pistes d'améliorations identifiées
Si des dérogations au repos dominical existent pour répondre aux besoins de la société, le cadre juridique actuel est devenu illisible. Le rapport recommande d’évaluer au mieux la diversité des situations en s'appuyant sur un double dialogue social et territorial.
Il préconise de veiller aux spécificités et à l’équilibre tant entre les centres villes et les périphéries, qu’entre les commerces traditionnels et les grandes enseignes. De ce fait, l’activité le dimanche doit continuer à faire l’objet de régulations et de dérogations.
Depuis la loi Mallié de 2009, les pratiques d’ouvertures illégales se sont développées, source de contentieux permanents (ouverture possible pour les magasins d’ameublement, mais pas pour ceux de bricolage). Des incohérences existent également entre les zones touristiques, où les travailleurs sont payés comme un jour de la semaine, et celles où ils sont payés double, sur la base du volontariat.
Dans un souci de clarification, Jean-Paul Bailly formule quatre recommandations afin de remédier aux incohérences entre les secteurs d’activité ayant le droit d’ouvrir ou non, et aux inégalités entre les salariés concernés :
1.) Sortir le secteur de l’ameublement du régime dérogatoire dans un délai de six à douze mois après la nouvelle loi, soit d'ici au 1er juillet 2015. Le secteur bénéficiera, après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, des nouvelles modalités d’ouverture.
2.) Permettre une ouverture des commerces 12 dimanches par an selon les modalités suivantes : 7 seraient accordés par le maire et 5 permettraient aux commerçants de déroger à la règle du repos dominical, sous réserve d’une obligation de déclaration préalable auprès du maire.
3.) Revoir les modalités de fonctionnement des zones commerciales et touristiques. En s’appuyant sur le dialogue territorial, le rapport préconise une remise à plat des dispositions existantes en créant deux types de périmètres : les périmètres d’animation concertés commerciaux (PACC), dont la création se fera sous l’égide du préfet ; et les périmètres d’animation concertés touristiques (PACT), dont la création se fera sous l’égide du président de la structure intercommunale. Les actuels périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (Puce) et les communes et zones touristiques ont vocation à évoluer vers des PACC et PACT.
4.) Rétablir l’équité de traitement des salariés et plus d’ouverture dominicale sans contrepartie. La loi doit encadrer le dialogue social dont le volontariat doit être la clef de voûte. Ce volontariat reposera sur une déclaration positive et temporaire du salarié. Une possibilité de retrait est possible à la condition d’un préavis raisonnable. Un accord collectif devra prévoir les conditions de rémunération et d’un repos compensateur. A défaut, un dispositif supplétif, prévu par la loi, veillera au doublement de la rémunération, au respect du repos compensateur et à la garantie du volontariat.