Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté le 15 janvier dernier le projet de loi de «programmation pour la ville et la cohésion urbaine » présenté par François Lamy, ministre délégué à la Ville (avec 189 voix pour et 1 voix contre, et l'abstention de 151 sénateurs). Dans le cadre de la procédure accélérée, le projet de loi doit encore être voté en commission mixte paritaire au début du mois de février pour son adoption définitive.
Dispositions renforcées
Cette réforme propose de revoir en profondeur les instruments de la politique de la ville en redéfinissant les quartiers prioritaires à partir d’un critère unique (la concentration urbaine de pauvreté), en instaurant un contrat urbain global à l'échelle intercommunale, et en engageant une « nouvelle étape de rénovation urbaine » indissociable du volet social (voir Ondes moyennes n°673). En outre, l’articulation entre les projets de renouvellement urbain et les programmes locaux de l’habitat est davantage mise en exergue ; la mobilisation des régions et des départements dans le cadre des contrats de ville a été renforcée ; la prise en compte des objectifs de la politique de la ville dans les plans, schémas et contrats territoriaux existants est mise en avant ; les dispositions relatives à la suppression de l’Acsé ont été regroupées dans un seul article pour donner davantage de lisibilité au texte.
Amendements du Gouvernement
Enfin, un amendement relatif à la situation particulière des immigrés âgés (les « chibanis ») a été adopté à la demande du ministre. Il vise à permettre de remédier aux difficultés rencontrées par les travailleurs migrants âgés pour accéder à leurs droits tout en choisissant librement leur lieu de résidence une fois à la retraite. Le Gouvernement a aussi déposé un amendement à son texte au cours du débat, pour renommer les « conseils citoyens en collectifs d’habitants » qui participeront à l’élaboration et la mise en œuvre des contrats de ville. Un dispositif de « libre organisation avec reconnaissance par l’Etat et financement public » pour le fonctionnement des collectifs d’habitants est désormais prévu par le projet de loi.
Lire le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-178.html