Le gouvernement lance une expérimentation visant à « favoriser l'accès à l'eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau ». Une instruction définit la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires pour cette expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». A l’issue de l’expérimentation, les solutions mises en œuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l’eau (CNE).
Nouvelles tarifications possibles
Selon le communiqué officiel, les « collectivités volontaires auront la possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. Il sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer ».
Collectivités volontaires
Les « collectivités volontaires » devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014. Aucune sélection des dossiers n’est envisagée, l’examen des dossiers de candidature visant uniquement à s’assurer qu’ils ne dérogent qu’aux modalités prévues dans la loi.
Cette expérimentation doit « permettre de rendre effectif le droit à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Cette expérimentation pourrait permettre, selon le gouvernement, de réduire de 20 % environ le coût de l'eau pour les foyers.
Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-experimentation-d-un-tarif.html