ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°686 - 12/03/2014

Emprunts toxiques

Le TGI de Nanterre rend une nouvelle décision favorable aux collectivités qui ont esté en justice


Dans une décision rendue le 7 mars dernier, le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre vient d’annuler un contrat de prêt structuré - portant sur 10 000 000 d’euros indexés à partir d’une formule faisant intervenir le franc suisse - contracté par la commune de Saint-Maur-des-Fossés (commune de 75 000 habitants du 94) auprès de Dexia Crédit Local.
Le TGI a fondé sa décision non pas sur l’absence de taux effectif global (TEG) devant figurer dans la télécopie formalisant le contrat, ce moyen ayant été écarté au titre d’une prescription depuis intervenue, mais sur l’absence de publication des éléments permettant de calculer le dit TEG, ce qui constitue un manquement contractuel plus grave.
Cette décision créée en attendant un moyen supplémentaire que les collectivités ont intérêt à développer à leur profit dans les contentieux en cours.
Dans cette décision, sans complaisance pour le prêteur, le TGI de Nanterre relève que Dexia « avait l’obligation de communiquer à la commune, le taux de période et la durée de celle-ci, données nécessaires au calcul du TEG et, par conséquent, à la validité de la stipulation d’intérêts ».
Oubliant cette obligation, Dexia « n’a donc pas respecté les prescriptions d’ordre public qui s’imposaient à elle et dont la méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts, et la substitution du taux légal au taux contractuel, depuis la conclusion du contrat de prêt ».

n°686

12 Mars 2014

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