ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°432 -

La commission des affaires économiques du Sénat apporte plusieurs modifications au projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables



La commission a examiné le texte ce mercredi 5 juin, avant une arrivée en séance publique le 17 juin.
Les deux rapporteures du texte, Sophie Primas et Amel Gacquerre, ont présenté plusieurs amendements. Ils ont été adoptés hier et visent, notamment, à :

 


 - Proposer une nouvelle rédaction de l’article 1 qui fait évoluer la loi SRU en donnant la possibilité, sous conditions à certaines communes, de combler leur retard en produisant des logements locatifs intermédiaires ;
 - Rétablir le droit d’opposition des maires pour l’ensemble des attributions de logements sociaux et pas seulement la première ;
 - Maintenir à deux mois du délai accordé au maire pour répondre à un recours gracieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ;
 - Mieux encadrer l’abaissement du seuil du supplément de loyer de solidarité.
Des modifications ont aussi été apportées à l’article 3 qui a pour objectif de donner aux maires la possibilité de mieux maitriser le foncier et lutter contre l’inflation foncière, en permettant notamment pour une durée de sept ans de mobiliser le droit de préemption urbain (DPU) pour concourir à la régulation des marchés fonciers et immobiliers.
Un amendement a aussi été adopté afin d’exclure du décompte ZAN pour la période 2021-2031 la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) nécessaires à la construction de logements locatifs sociaux dans le cadre du rattrapage des objectifs fixés par la loi SRU dans les communes manquant de foncier.
Enfin, concernant l’article 4 relatif à la simplification des procédures, un amendement des deux rapporteures à réduit l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme, en prévoyant que si une association n’a pas effectivement participé à la concertation en amont sur un projet de construction, elle ne peut introduire de recours contre l’autorisation d’urbanisme relative à ce projet.

n°432

06 Juin 2024

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, Maire de Châteauroux

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi