ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°432 -

Les collectivités ont jusqu’au 1er juillet pour la mise à jour des déclarations d’occupation



En 2023, des évolutions majeures de la fiscalité directe locale sont intervenues avec la suppression totale de la taxe d’habitation sur l’habitation principale. La taxe d’habitation est en revanche maintenue sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale (taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés), ainsi que pour les locaux vacants avec la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Dans ce cadre, une nouvelle obligation déclarative (article 1418 du code général des impôts) est mise en place. Tous les propriétaires, y compris les collectivités territoriales, doivent ainsi, pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à quel titre ils l'occupent et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation pour permettre une correcte imposition des locaux meublés, non affectés à l’habitation principale, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants, ou bien à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Quand et comment déclarer l'occupation des locaux ?
Cette déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024 pour les changements d’occupation intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 inclus à partir de votre espace sécurisé "Biens immobiliers" accessible sur le site impots.gouv.
Pour les propriétaires de plus de 200 locaux, la direction générale des Finances publiques a mis en place une procédure d’échanges dématérialisés de données par un fichier au format csv.

n°432

06 Juin 2024

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, Maire de Châteauroux

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi