ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°416 -

Sécurité et protection des maires et des élus locaux : les députés approuvent la proposition de loi



Au terme de deux jours d’examen, les députés ont approuvé hier la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Ce texte transpartisan, issu du Sénat, prévoit tout d’abord d’aligner les peines encourues pour violences commises contre des élus ou leurs proches sur les violences volontaires sur agents des forces de sécurité intérieure. Pour ce délit spécifique, les peines maximales sont de 7 ou 10 ans de prison dans les cas les plus graves. Par amendement, ces peines ont été élargies aux violences commises contre d'anciens élus.
La peine de travail d’intérêt général (TIG) viendra compléter les sanctions actuellement prononçables en cas d’injure publique proférée contre des élus ou d'autres personnes dépositaires de l'autorité publique. La peine de TIG a également été étendue par les députés aux outrages et à la diffamation publique. Une circonstance aggravante a en outre été prévue pour les cas de harcèlement, notamment en ligne, lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif.
Les députés ont également soutenu l’article 2 bis, introduit au Sénat, qui allonge de 3 mois à un 1 an le délai de prescription en cas d’injures et de diffamation publique, dans les cas où elles visent un élu ou un candidat à un mandat électif.
Par ailleurs, le texte rend automatique (sans décision préalable du conseil municipal) l’octroi de la protection fonctionnelle aux maires et aux adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande. L'octroi automatique de la protection fonctionnelle s'appliquera également, après amendement des parlementaires, aux présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux, ainsi qu'aux conseillers ayant reçu délégation, de même qu'aux victimes anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives.
Au-delà de ces mesures, les députés ont appelé à une plus vaste réforme du statut de l’élu local, pour faire face à la crise des vocations. La députée (Renaissance) du Nord Violette Spillebout et le député (GRD) de Seine-Maritime Sébastien Jumel ont rappelé avoir déposé une proposition de loi en ce sens.

n°416

08 Fév 2024

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, Maire de Châteauroux

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi