ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°374 - 20/01/2023

Gestion

Bilan de l'expérimentation de la certification des comptes locaux



La loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République a confié à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité de conduire une expérimentation des dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales, et d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification de ces comptes.
Dans un rapport paru au début du mois, auquel le Président de Villes de France a apporté des éléments de réponse (cf. Annexe p. 166), la Cour dresse le bilan définitif de cette expérimentation, conduite depuis 2016 sur la base de 25 collectivités volontaires.
La Cour est d’avis que toutes les collectivités devraient adopter une démarche de fiabilisation de leurs comptes dont la certification par un auditeur externe, qui en est le mode le plus abouti, mais aussi le plus exigeant et le plus coûteux, ne s’imposerait qu’aux plus importantes d’entre elles.
Afin que l’intervention de cet auditeur externe soit pleinement utile, elle estime nécessaire de faire progresser au préalable de manière substantielle la fiabilité des comptes de l’ensemble des entités publiques locales, dans tous les domaines identifiés par la loi, qu’il s’agisse des normes comptables, des états financiers, du contrôle interne, des systèmes d’information. Ces progrès nécessitent des évolutions profondes du cadre légal et réglementaire qui régit la tenue des comptes publics locaux.
Enfin, au regard de l’ampleur des évolutions et du temps nécessaire au changement de culture de gestion qu’elle implique, la Cour conclut que la mise en œuvre de l’obligation de fiabilisation devrait être progressive afin que les collectivités concernées en tirent pleinement les avantages que l’expérimentation a mis en lumière. De cette manière, elles pourront également répondre à l’exigence constitutionnelle d’établir des comptes réguliers et sincères, qui donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

 


* Villes de France partage l’idée qu’il importe de fournir une information financière fiable et accessible. Elle insiste notamment sur la nécessité d’améliorer la connaissance de l’état de l’actif immobilisé, d’adapter le calendrier d’adoption des comptes et d’avoir un compte financier unique agrégé (en simplifiant toutefois les annexes). L’association est aussi favorable à la mise en place de mécanismes de contrôles internes obligatoires.
Toutefois, elle ne souhaite pas nécessairement une généralisation des audits externes qui serait susceptible d’engendrer une dérive des coûts, sans contreparties manifestes à court terme, selon elle. Elle propose un seuil de 80 000 habitants si la certification devenait obligatoire pour les collectivités les plus importantes, tout en s’interrogeant sur le critère de la masse budgétaire, qui pourrait paraître plus adapté.


Télécharger le Bilan sur la fiabilisation des comptes publiques locaux

 

 

n°374

20 Jan 2023

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, Maire de Châteauroux

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi