ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°367 - 17/11/2022

Gestion

« Gérer mes biens immobiliers » le service qui permet les démarches fiscales en ligne



Le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » permet déjà, depuis août 2021, aux propriétaires de locaux d’habitation ou professionnels de consulter le descriptif de leurs biens immobiliers à partir de leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.

Nouveaux services déclaratifs
Ce service s'enrichit avec des démarches déclaratives, et donne dès maintenant la possibilité à tous les propriétaires de transmettre leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (« taxes d’urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux demandes de l’administration concernant des locaux existants, ayant pour objectif de vérifier la justesse des éléments d’évaluation dont elle dispose.
Rappelons que la déclaration foncière est obligatoire pour les opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux (agrandissement, véranda, abris de jardin, piscine..). Elle doit être transmise dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Désormais cette déclaration peut se faire directement en ligne.
Par ailleurs, ces opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux donnent lieu au paiement des taxes d’aménagement et d’archéologie préventive, désormais à l’achèvement des travaux.
Ainsi, la déclaration des éléments relatifs aux taxes d’urbanisme se fait en ligne en même temps que la déclaration foncière si la demande de permis de construire ou la déclaration préalable (« autorisation d’urbanisme ») a été déposée à compter du 1er septembre 2022. Pour les demandes antérieures, les taxes d'urbanisme restent dues selon les procédures antérieures sur la base des éléments de l'autorisation d'urbanisme.
Le nouveau parcours en ligne permet désormais au propriétaire de déclarer en une seule fois tous les éléments nécessaires à la déclaration foncière et à la liquidation des taxes d’urbanisme. Les données sont pré-remplies, le parcours est adapté à la situation de l’usager qui bénéficie ainsi d’un accompagnement personnalisé en recevant des notifications tout au long des travaux, depuis la validation de son autorisation d’urbanisme jusqu’à l’achèvement de la construction et le dépôt de sa déclaration.

Découvrez la présentation de ce service de la DGFiP sur youtube

n°367

17 Nov 2022

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi