ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°359 - 22/09/2022

Energie

La Cour des comptes veut que les collectivités ne puissent plus mobiliser le médiateur de l’énergie



Dans son rapport sur le Médiateur national de l’énergie, la Cour des Comptes a pour première recommandation « d’exclure le recours au médiateur national de l’énergie par les collectivités territoriales ». Le champ de compétence du MNE a été à plusieurs reprises élargi depuis 2013 tant sur les acteurs et les énergies concernés que sur le type de litiges. La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre et l’article L 122-1 du code de l’énergie ont permis la saisine par les collectivités locales mais la cour relève que « la compétence du MNE pour de tels litiges ne va pas de soi dès lors qu’ils portent sur l’application de contrats conclus dans le cadre de marchés publics, pour lesquels les collectivités agissent comme des professionnels ». Toutes les collectivités doivent être exclues de la possibilité de recours selon la Cour des comptes car « les plus petites collectivités, dont les moyens sont plus modestes, pouvant disposer, quant à elles, des services des intercommunalités pour se prémunir contre d’éventuels litiges ». Dans sa réponse, le médiateur de l’énergie soutient cette recommandation en invitant toutefois à préserver la possibilité de recours pour les plus petites collectivités à l’image des possibilités pour les micro-entreprises.

Accéder au rapport
Accéder à la réponse du médiateur

n°359

22 Sept 2022

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous, maire de Châteauroux et président de la CA de Châteauroux Métropole

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi