ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°355 - 28/07/2022

Finances

PLFR pour 2022 : Villes de France écrit au Gouvernement concernant la dotation de soutien aux collectivités



Tard dans la nuit du 26 au 27 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce texte comprend notamment la suppression de la redevance audiovisuelle ou encore la renationalisation d’EDF. Dans un contexte de majorité relative, certaines mesures sont également passées sans l’accord du Gouvernement comme le soutien financier pour les ménages se chauffant au fioul.
Aussi, les députés ont adopté ce lundi 25 juillet un amendement - soutenu par le Gouvernement - comprenant une enveloppe de 120 millions d'euros pour les départements destinée à compenser la revalorisation du RSA, mais

 

surtout une compensation de 180 millions d’euros pour les communes les plus touchées par la hausse des prix de l'énergie et du point d’indice.
Au total, ce sont donc 300 millions d'euros de compensations accordées aux collectivités locales, qui ont été inscrits dans le PLFR. D’après le compromis qui a été obtenu sur cet amendement, cette mesure est destinée à « tirer les conséquences sur le montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales » de deux mesures adoptées par l’État. Les 120 millions d’euros pour les départements viennent ainsi compenser la revalorisation prévue de 4 % du revenu de solidarité active (RSA), et la dotation exceptionnelle de 180 millions d’euros sera quant à elle destinée aux communes subissant « une baisse significative » de leur épargne brute du fait de la hausse des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de 3,5 % des fonctionnaires.
Jean-René Cazeneuve, le nouveau rapporteur général du budget à l'Assemblée, a précisé que cette dernière mesure doit cibler les communes dont la capacité d'autofinancement était inférieure à 10 % à fin 2021 et qui la verront baisser de 25 % sur l'année 2022. « Nous allons rembourser à hauteur de 50 % les augmentations sur deux postes essentiels : l'augmentation du point d'indice et le poste énergie, incluant le gaz, l'électricité et le fioul » a-t-il souligné. Par un courrier en date du 27 juillet dernier, adressé aux membres du Gouvernement concernés par cette question, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président délégué de Villes de France, a d’une part, appelé à une extension de cette compensation qui concernerait en pratique moins de 10% des villes de la strates de 10 000 à 100 000 habitants, et d’autre part, souhaité que la navette parlementaire permettre une amélioration de l’écriture de ce dispositif, et cela afin de garantir la pérennité des investissements locaux.
Le PLFR commencera à être examiné devant la commission des finances du Sénat dès le mercredi 3 août.

n°355

28 Juil 2022

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
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