ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°312 - 09/09/2021

Energie

Rapport de la Cour des Comptes sur le chauffage urbain : une contribution à la transition énergétique à développer



Le 7 septembre, un rapport sur le chauffage urbain a été publié à l’issue d’une enquête commune entre la Cour des comptes et 9 chambres régionales des comptes. Les réseaux de chaleur sont présentés comme une contribution efficace à la transition énergétique qui reste insuffisamment exploitée. Alors que l’objectif national vise à atteindre une production de chaleur renouvelable représentant 3,4 millions de tonnes d’équivalent pétrole en 2030, la Cour formule huit recommandations pour accroître les performances énergétiques et environnementales des réseaux de chaleur, mieux prendre en considération les usagers de ce service public et enfin rendre plus efficients l’organisation et le pilotage des réseaux de chaleur.

Développer les réseaux de chaleur durable
La quantité de chaleur et de froid renouvelables doit être multipliée par cinq entre 2012 et 2030 pour atteindre l’objectif de la France. Actuellement, le taux de pénétration de ces systèmes est en-deçà de la moyenne européenne. La croissance de la consommation de chaleur renouvelable par les réseaux est de 10% par an entre 2012 et 2019, cela reste insuffisant pour l‘atteinte des objectifs. L’enjeu consiste donc à développer en parallèle les énergies renouvelables et ces réseaux de chaleur et de froid.

Améliorer le service public dans les collectivités locales
La Cour relève ensuite que la planification et le pilotage de ce service public peuvent être largement améliorés. Elle recommande davantage d’implication des collectivités locales, qui sont les principales actrices du développement de ce service public industriel et commercial. En raison du poids des investissements nécessaires pour la création d’un réseau de chaleur, la majorité des réseaux de chaleur publics (80 %) sont exploités sous la forme d’une délégation de service public par des collectivités territoriales. La Cour relève dans son rapport plusieurs exemples où les contrôles des collectivités délégantes étaient lacunaires, souvent en raison de l’absence de ressources humaines et techniques adaptées. Ces lacunes doivent être comblées par un transfert de compétences adéquat à tous les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants.

Renforcer l’information sur les données économiques
Autre préconisation de la Cour : améliorer la collecte de données économiques, faciliter l’accès à ces données utiles pour l’État et les collectivités territoriales, inviter les collectivités à rendre davantage accessibles les informations essentielles pour éclairer les consommateurs.

Optimiser les soutiens au développement
Les actions sont aujourd’hui essentiellement portées par trois institutions publiques : le ministère de la transition

 

énergétique, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le total des moyens consacrés par ces institutions aux réseaux de chaleur reste modeste : 20 agents à temps plein pour un coût estimé à 1,5 M€ par an, auquel s’ajoute un 1,3 M€ pour le soutien à la recherche ou à des partenaires, soit un total de 2,8 M€. Le taux réduit de TVA (5,5%) sur les réseaux alimentés par des énergies renouvelables représente une dépense fiscale de 67 M€ par an. Si elle peut présenter un risque d’incompatibilité avec la réglementation européenne, cette mesure est cependant efficace et incitative pour le développement des énergies renouvelables.

Récapitulatif des recommandations
1. Conditionner les aides du fonds chaleur pour la création de nouveaux réseaux de chaleur à la réalisation d’un diagnostic multi-énergie (DGEC, DGCL et ADEME – Agence de la transition écologique, 2025)
2. Rendre obligatoire pour chaque réseau local la création d’un comité des usagers (DGCL, 2021)
3. Inscrire dans le CGCT l’obligation pour les propriétaires de réseaux de chaleur et de froid d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public en vue de sa présentation devant l’assemblée délibérante et devant le comité des usagers (DGCL, 2021)
4. Revoir par voie législative pour les bailleurs et les locataires sociaux et privés les règles relatives au partage de l’amortissement des coûts de raccordement à un réseau de chaleur (DGEC, DHUP, DGCL 2021)
5. Attribuer de plein droit l’exercice de la compétence de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants (DGCL, 2021)
6. Inclure dans l’enquête administrative annuelle sur les réseaux de chaleur les données économiques actuellement demandées dans l’enquête statistique annuelle et en améliorer la diffusion (CGDD et DGEC, immédiat)
7. Identifier les réseaux de chaleur concernés par le système communautaire d’échange de quotas d’émission et élaborer pour ces réseaux un plan d’action en faveur d’un approvisionnement moins émetteur de gaz à effet de serre (DGEC, immédiat)
8. Compléter le code de l’urbanisme pour appliquer aux réseaux de chaleur les dispositions relatives au développement des réseaux de distribution du gaz et de l’électricité dans les opérations d’aménagement (DGEC, DHUP, immédiat)

Accéder au rapport

n°312

09 Sept 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel,Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi