ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°275 - 22/10/2020

Finances

Adoption du volet recettes de la loi de finances pour 2021



La première partie du projet de loi de finances pour 2021 (volet recettes) vient d’être assez largement adoptée lors du vote solennel qui s’est déroulé en séance publique, ce mardi 20 octobre à l’Assemblée nationale, par 349 voix, 199 contre et 10 abstentions.
Dans un environnement budgétaire relativement perturbé - la crise sanitaire aidant - les députés ont toutefois adopté un « article d’équilibre », c’est-à-dire un amendement du gouvernement qui effectue le solde entre les charges et les ressources, en fonction de ce qui a été voté lors de cette première lecture. A l’issue de la discussion devant l’Assemblée nationale, le solde budgétaire apparaît dégradé de 240 millions d’euros et le déficit annuel de l’Etat atteindrait 153 milliards d’euros. Les recettes fiscales baissent quant à elles de 180 millions d’euros en raison des amendements votés.
Les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités locales (dont le mécanisme tend à se généraliser en raison de la multiplication des « compensations » de fiscalité locale), ont été légèrement majorés de 61 millions d’euros avec la création d’un nouveau PSR au titre des collectivités contributrices au FNGIR, mais subissant une perte de base de CFE, et un PSR exceptionnel pour la compensation du Fonds national de péréquation des DMTO (60 millions d’euros).

Concours financiers de l’Etat
Pas de changements significatifs en ce qui concerne les concours financiers aux collectivités territoriales. La dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable en 2021 par rapport à 2020, avec 18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les départements soit 26,8 Md€ au total. Au sein de la DGF, les dotations de péréquation verticales attribuées aux collectivités disposant de faibles ressources ou de charges élevées continueront de progresser, par redéploiement depuis les parts forfaitaires (écrêtement) ou de compensation. La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, comme l’année dernière, augmenteront chacune de 90 millions d’euros.

Baisse des impôts de production
La réforme engageant la baisse des impôts de production est également confirmée dans ses grandes lignes. Cette mesure correspond à la suppression de la part régionale de la CVAE, ainsi qu’à la réduction de moitié des impôts fonciers acquittés sur les locaux industriels.
Ces deux réformes verront leurs effets compensés pour les collectivités locales : 6,8 milliards de CVAE régionale, 1,75 milliard de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et 1,54 milliard de Cotisation foncière sur les entreprises (CFE). Soit un total de 3,29 milliards d’euros par an pour les communes et EPCI.
Les communes et intercommunalités bénéficieront à compter de 2021 d’un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État compensant l’intégralité de la perte de fiscalité liée à l’abaissement de la fiscalité sur les locaux industriels. Le produit de ce PSR évoluera chaque année en fonction des bases imposables localement.

Taxe locale sur l’électricité
Pour se conformer aux règles européennes relatives à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité, le PLF 2021 prévoit également un transfert national de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui a fait l’objet de débats animés. A l’impôt local se substituera une quote-part de la taxe nationale sur l’électricité, sans pouvoir de taux, soit une nouvelle perte d’autonomie fiscale.

n°275

22 Oct 2020

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Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

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