ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°258 - 20/05/2020

Jurisprudence

Le Conseil d’État ordonne de lever l’interdiction de réunion dans les lieux de culte



Le décret du 11 mai 2020, définissant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, avait prévu l’interdiction de tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte, à l’exception des cérémonies funéraires, qui sont limitées à vingt personnes. Le juge des référé du Conseil d’État a souligné dans une ordonnance rendue le lundi 18 mai que « dans l’actuelle période d’état d’urgence sanitaire, il appartient aux différentes autorités compétentes de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l’épidémie. Ces mesures, qui peuvent limiter l’exercice des droits et libertés fondamentaux doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif de sauvegarde de la santé publique qu’elles poursuivent ». Ainsi, le juge a en particulier estimé que « l’interdiction générale et absolue (…) de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte, sous la seule réserve des cérémonies funéraires pour lesquels la présence de vingt personnes est admise, présente, en l’état de l’instruction, alors que des mesures d’encadrement moins strictes sont possibles, notamment au regard de la tolérance des rassemblements de moins de 10 personnes dans les lieux publics, un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de la santé publique et constitue ainsi, eu égard au caractère essentiel de cette composante de la liberté de culte, une atteinte grave et manifestement illégale à cette dernière ». Par conséquent, « il est enjoint au Premier ministre de modifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les dispositions du III de l’article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, en prenant les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu applicables en ce début de déconfinement, pour encadrer les rassemblements et réunions dans les établissements de culte ».

Ordonnance du 18 mai 2020
Communiqué du Conseil d’État

 

 

n°258

20 Mai 2020

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Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

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