ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°235 - 27/11/2019

Environnement

Les nouvelles conditions du transfert eau et assainissement contenues dans le projet de loi Engagement et proximité



En séance publique le 20 novembre 2019, l'Assemblée nationale a confirmé le rétablissement du transfert de l’eau et l’assainissement aux intercommunalités, alors que le Sénat avait supprimé en première lecture ce transfert obligatoire. En l’attente de la commission mixte paritaire (CMP) au début du mois de décembre, le transfert au niveau intercommunal reste donc obligatoire au 1er janvier 2020, et en 2026 pour les communautés de communes.

Les conditions d’activation de la minorité de blocage
Dans sa rédaction actuelle, l'article 5 vise à rendre possible la mise en œuvre de la minorité de blocage afin de décaler au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (CC). Il élargit son application aux communautés de communes exerçant, au 5 août 2018, une partie de la compétence eau ou une partie de la compétence assainissement. De manière à laisser un temps supplémentaire aux communes pour se saisir de cette possibilité de report, la date limite pour activer une minorité de blocage est repoussée avant le 1er janvier 2020.

Les conditions de la délégation des compétences
Toutefois les intercommunalités auront la possibilité de déléguer ces compétences au niveau communal, mais ces compétences déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes (CC) ou de la communauté d’agglomération (CA) délégante. La communauté de communes (CC) ou la communauté d’agglomération (CA) pourra donc « déléguer, par convention, tout ou partie des compétences ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements et qui s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ». Ce cahier des charges précisera, « en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire ». Dans les mêmes conditions, la délégation peut également être faite au profit d’un syndicat, « existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération ».

Du nouveau concernant « gestion des eaux pluviales urbaines »
A noter, un amendement a été adopté permettant d’intégrer les « eaux pluviales urbaines » dans la liste des compétences qu’une intercommunalité pourra déléguer à une communes membre ou à un syndicat de gestion. Pour rappel, cette compétence de la « gestion des eaux pluviales urbaines » (Gepu) est dissociée de l’assainissement des eaux usées pour les communautés d’agglomération depuis la loi du 3 août 2018 (Loi Fesneau). Au 1er janvier 2020, il deviendra, en l’état actuel du texte adopté par les députés en première lecture, une compétence obligatoire distincte pour les communautés d’agglomération (CA). Les communautés de communes (CC) resteront libres d'assurer la gestion des eaux pluviales à l'échelle intercommunale ou communale.

Encadrement légal de la tarification sociale et aide sociale
Les services publics d’eau et d’assainissement sont désormais « autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau. Ces mesures peuvent également inclure « la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique ». Les communes et leurs EPCI « peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d’eau et d’assainissement ».

En savoir plus

 

 

n°235

27 Nov 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi