ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°235 - 27/11/2019

Institutions

PJL Engagement et proximité : le texte voté à l’Assemblée nationale



Le projet de loi Engagement et proximité a été adopté ce mardi 26 novembre en fin de journée : 395 voix pour, 33 votes contre et 126 abstentions.
Si la Commission des lois de l’Assemblée nationale avait largement remis en cause le texte issu du Sénat, l’examen en séance publique a fait l’objet de plusieurs concessions aux Maires.
Sur les compétences en matière et d'eau et d'assainissement, l'Assemblée nationale ne s'est pas contentée de réintroduire le mécanisme de délégation au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération. Elle a en effet élargi cette possibilité à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Sur la compétence tourisme, l'Assemblée nationale a également assoupli le cadre fixé par la loi Notr d'août 2015. La "promotion touristique" relèvera des missions de l'intercommunalité, tandis que "l'animation touristique" sera une compétence partagée entre celle-ci et les communes qui le souhaiteront. Toujours dans le domaine du tourisme, les députés ont élargi aux communes touristiques, mais qui ne sont pas classées "stations de tourisme", la possibilité d'exercer de nouveau la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme". Le texte initial réservait cette faculté aux stations de tourisme stricto sensu.
Sur le volet du texte dédié aux pouvoirs de police du maire, les députés ont reconnu à la vidéoprotection une "force probante" pour identifier et verbaliser les personnes qui déposent des déchets de manière sauvage. Par ailleurs, les députés ont opéré plusieurs retours en arrière. Suivant l'avis du gouvernement, ils sont revenus sur la mesure de police, introduite en commission à l'initiative du groupe Libertés et Territoires, qui permettait au maire d’interdire la mise en location d’un logement "insalubre, indigne, ou dangereux"

Pour rappel : les positions défendues par Villes de France

 

 

n°235

27 Nov 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi