ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°235 - 27/11/2019

Transport

Adoption de la LOM : les conséquences pour les collectivités



Adoptée en séance publique le mardi 19 novembre dernier en marge du Congrès des maires de France, près d’un an après sa présentation en Conseil des ministres, la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre un nouveau cadre d’action aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Gouvernance
Au niveau de la gouvernance, la LOM entend faire organiser les services de mobilité dans les territoires peu denses à un échelon plus large que celui de la commune (NDLR sans aucune ressource correspondante), à savoir le niveau intercommunal (seul ou en groupement), et en complément des réseaux structurants organisés par l’échelon régional.
Ainsi, si les communautés de communes ne prennent pas la compétence transports, la région se substituera à elles et deviendra AOM au plus tard le 1er juillet 2021 sur le territoire de celles-ci.
Les autorités organisatrices de la mobilité voient également leurs compétences élargies aux "mobilités actives et partagées". Les régions deviennent chef de file de la mobilité à l’échelle des bassins de mobilité, et sont chargées de coordonner la mobilité, l’inter-modalité et les pôles d’échanges multimodaux.
Au niveau de chaque AOM et AOMR sont également créés des comités des partenaires (rassemblant élus, représentant des entreprises, salariés, et usagers) consultés sur toute évolution de l’offre de mobilité.
Les anciens plans de déplacements urbains deviennent « plans de mobilité » pour prendre en compte les nouvelles formes de mobilité, les enjeux logistiques, la lutte contre les pollutions (air/sonore) et la préservation de la biodiversité. Ces plans doivent intégrer un volet relatif aux transports scolaires et au franchissement des passages à niveau.

Versement mobilité
Le versement transport devient versement mobilité (VM). Le plafond du taux du VM reste inchangé, et est conditionné à la mise en place d’un « service régulier ». Son taux pourra être modulé (jusqu’à zéro) au sein d’un même syndicat mixte selon la densité et le potentiel fiscal du territoire. Il pourra servir au financement de toutes les actions de mobilité.
Le niveau du versement mobilité fera également l’objet d’échanges au sein des comités des partenaires qui sont structurés autour des trois grands financeurs des transports (représentants des employeurs, des usagers et des AOM).

Ouverture des données numériques
Afin de se conformer au droit européen existant (règlement MMTIS de 2017), la LOM vient préciser juridiquement et en pratique les modalités d’ouverture des données relatives aux transports collectées par l’ensemble des opérateurs.
Ainsi, seules les données existantes sous un format numérique doivent être accessibles, et toutes les AO sont tenues d’ouvrir, par l’intermédiaire de leur opérateur de transport si besoin, tous les modes existants. Les régions sont chargées d’animer cette démarche. L’ART contrôle et règle les différends. Cela concerne également toutes les données facilitant les déplacements des PMR : accessibilité, itinéraires, cheminements, points d’arrêt.

Encourager les innovations
Le texte propose également diverses mesures pour encourager l’innovation. Parmi celles-ci on retiendra :
 - l’article 12 qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour définir un cadre juridique applicable aux véhicules autonomes ;
 - l’article 14 qui permet l’expérimentation de solutions innovantes en zones peu denses (TAD hors convention) ;
 - l’article 15 qui prévoit des aides financières des AO aux particuliers pour le covoiturage et la possibilité pour les AO d’ouvrir les voies réservées aux « véhicules à très faibles émissions » et au covoiturage (contrôle par LAPI) ;
 - l’article 15bis B qui donne la possibilité au Président du Conseil Départemental de déroger à la vitesse maximale de 80 km/h autorisée sur les routes départementales (mais pas nationales) ;
 - l’article 18 qui encadre les services « free floating » (vélo, trottinettes,...), dont les AO peuvent définir des prescriptions.

Développer les mobilités douces
Afin de développer les mobilités plus respectueuses de l’environnement, la LOM crée un cadre législatif permettant aux maires de déroger aux règles pour les « engins de déplacement personnel » motorisés (EDP) : trottinettes, « hoverboards », monoroues, gyropodes (un décret prévu pour une application au 1er janvier 2020 doit venir préciser ces dispositions).
Concernant la place du vélo, la LOM prévoit plusieurs dispositions parmi lesquelles des mesures destinées à lutter contre le vol de vélo (marquage obligatoire et fichier au 1er janvier 2021) et la promotion de l’intermodalité à son bénéfice. Les PEM et gares devront disposer de stationnements vélo sécurisés avant le 1er janvier 2024. Les

 

autocars neufs devront également être équipés d’un système pour transporter 5 vélos non démontés au 1er janvier 2021 (avec des dérogations possibles)
La LOM institue enfin un « forfait mobilités durables » applicable au 1er janvier 2020. Ce forfait bénéficiera aux personnes se rendant sur le lieu de travail à vélo, covoiturage ou « free floating » : l’employeur pourra prendre en charge tout ou partie des coûts (avantage exonéré à 100% IR/IS et de toute cotisation salariale et patronale). Les modalités de prise en charge des frais par l’employeur vont être précisées par décret. L’avantage social et fiscal afférant à ce forfait sera plafonné à 400 euros par an et par salarié.

n°235

27 Nov 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi