ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°235 - 27/11/2019

Environnement

Enjeux de la fin des tarifs réglementés de l’énergie pour les collectivités



Promulguée le 9 novembre, la loi relative à l’énergie et au climat vient modifier les règles en matière de tarifs réglementés. A partir du 31 décembre 2020, ces tarifs seront limités à un nombre plus restreint de clients. Ainsi, seules les collectivités employant moins de 10 salariés et ayant des recettes inférieures à 2 millions d’euros y auront encore droit. Les autres collectivités verront leurs contrats actuels résiliés et doivent donc anticiper la procédure de passation de marché. D’après la procédure d’information décrite dans la loi, EDF devra informer par courrier les collectivités avant la fin de cette année afin de leur donner la possibilité de faire opposition à la transmission de leurs données de contact aux autres fournisseurs d’électricité. Les collectivités disposeront d’un mois pour donner leur réponse, sans quoi il sera considéré qu’elles auront donné leur consentement. Au-delà des contacts, les données de consommation des collectivités seront transmises systématiquement aux autres fournisseurs. Les collectivités de plus de 10 personnes ou ayant des recettes de plus de 2 millions d’euros ne pourront pas dès le 1er janvier souscrire de contrat au tarif réglementé ni modifier la puissance souscrite. Les fournisseurs devront envoyer trois courriers dans l’année pour informer sur l’échéance du 31 décembre 2020 et sur l’obligation de souscrire un nouveau contrat. Les collectivités n’ayant pas souscrit à une offre de marché avant cette date basculeront automatiquement sur une offre de marché de leur fournisseur. La directive européenne du 5 juin 2019 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité a mis fin aux tarifs réglementés. Les petites communes seront donc également concernées à terme.

n°235

27 Nov 2019

2



Partager sur :

Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi