ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°233 - 07/11/2019

Habitat

Nouvelle ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis



Une ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 215 de la loi ELAN habilitant le Gouvernement à redéfinir le champ d’application, et adapter les dispositions fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination ou de la taille de la copropriété. Cette ordonnance permet aussi de clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.

Refonte large
Cette réforme qui intéresse plusieurs millions de copropriétaires, et qui intervient 50 ans après la loi Hoguet, poursuit l’effort de modernisation et d’adaptation du statut de la copropriété, engagé dans le cadre de la loi ELAN, pour améliorer la gestion des immeubles en copropriété et prévenir les contentieux. Sans remettre en cause les grands équilibres qui sous-tendent le droit de la copropriété, cette ordonnance concrétise la volonté du Gouvernement d’offrir un dispositif simplifié et mieux adapté aux spécificités de certains immeubles, tout en facilitant le processus décisionnel au sein des copropriétés. L’objectif est que la gestion des copropriétés soit facilitée, adaptée à leur taille, et que les prises de décision interviennent plus rapidement et que les copropriétaires s’investissent. Cette ordonnance doit permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique. Ainsi, parmi les mesures proposées par cette ordonnance, figurent des dispositions assouplissant le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles. Les immeubles qui ne sont pas à usage d’habitation pourront sortir de ce dispositif impératif, tandis que les petites copropriétés ou encore les copropriétés n’ayant que deux copropriétaires échapperont à certaines rigidités du dispositif de droit commun.

Facilitation des décisions
Les prises de décision seront facilitées : la participation aux assemblées générales par correspondance est améliorée, un deuxième vote est facilité lorsqu’une décision n’a pas recueilli la majorité requise mais qu’une proportion non négligeable des copropriétaires y était favorable avec la généralisation du mécanisme dit de la « passerelle ». Cela permettra de remédier aux conséquences de l’absentéisme croissant des copropriétaires en assemblée générale, obstacle majeur à la prise de décision. L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, notamment, en facilitant la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en parties communes aux frais exclusifs d’un copropriétaire, ou encore en permettant à tout copropriétaire de solliciter la tenue d’une assemblée générale, à ses frais, pour délibérer de questions le concernant.
L’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois pour permettre un débat parlementaire conformément à l’engagement pris par le Gouvernement lors de l’examen de la loi ELAN par le Parlement.

 

 

n°233

06 Nov 2019

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi