Un projet de loi de finances spéciale, procédure inédite prévue par la Constitution de la Vème République

Examiné ce mercredi 11 décembre en Conseil des ministres par le Gouvernement démissionnaire, ce dernier va proposer dans les prochains jours au Parlement un projet de « loi de finances spéciale ».
Ce texte dépend de l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux Lois de finances (LOLF), et est pris en application du quatrième alinéa de l’article 47 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de déposer un « projet de loi de finances spéciale » au Parlement en l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre de l’année et dans l’attente du vote d’un tel projet (PLF pour 2025 et PLFSS 2025).
Ce texte vise à assurer le fonctionnement de l’État concernant le budget à compter du prochain début d’année, et éviter ainsi un scénario de « shutdown » des administrations publiques. Ce projet de « loi de finances spéciale » permet en particulier à l’État de continuer à lever l’impôt à partir du 1er janvier à venir.
Celui-ci est composé de trois articles. Le premier autorise l’Etat à continuer de percevoir les impôts existants. Le deuxième article porte sur les besoins de financement de l’Etat et permet à l’Agence France Trésor de continuer à emprunter. Le troisième enfin devrait porter sur le relèvement du plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), mesure qui figurait dans le PLFSS pour 2025.
Ce projet de loi sera examiné à l’Assemblée Nationale ce lundi 16 décembre. Le ministre démissionnaire du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, ayant commencé à être entendu sur ce texte par la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.
L’examen du projet de loi spéciale par le Sénat est quant à lui envisagé ce mercredi 18 décembre.