Installation d’ombrières sur les parcs de stationnement

L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables impose l'installation d'ombrières équipées de dispositifs de production d'énergie renouvelable sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont ni en infrastructure ni en superstructure d’un bâtiment.
Un décret du 13 novembre 2024 précise les modalités d'application de cette obligation. Il définit comment calculer la superficie concernée par cette mesure et décrit les critères d'exonération et les sanctions applicables. Ces mesures s’appliquent aux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2 existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme est déposée à compter du 16 décembre 2024.
En l'absence de gestionnaire, il incombe au propriétaire du parc de stationnement de justifier du respect de ces critères. Le décret détaille également les sanctions prévues en cas de non-respect de cette réglementation.
Par ailleurs, ce texte ajuste certaines dispositions des codes de l'urbanisme (art. L. 111-19-1) et de la construction (art. L. 171-4) afin d’assurer une harmonisation entre les différentes mesures réglementaires et renforcer leur applicabilité.

Consulter la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables