Sans bases légales, les congés menstruels retoqués dans les collectivités

Alors que le rapport sur l’égalité femme-homme doit être présenté en amont des discussions budgétaires dans les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants, la question des congés menstruels s’invite une nouvelle fois dans l’actualité après que le tribunal administratif de Toulouse a suspendu la décision de différentes collectivités de Haute-Garonne d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents souffrant de règles douloureuses ou d’endométriose.
A l’instar de plusieurs collectivités comme la ville de Saint-Ouen (93), ou l’Eurométropole de Strasbourg (67), des communes de Haute-Garonne ont souhaité octroyer des ASA pour les agentes « souffrant de règles douloureuses ».
Ces décisions ont été attaquées par le Préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif, estimant que le conseil municipal n’est pas compétent pour fixer ces autorisations d’absence.
Pour le Préfet du département, « le pouvoir réglementaire du chef de service ne peut être invoqué comme vecteur juridique pour créer un nouveau motif d’autorisation spéciale d’absence en l’absence de toute assise législative ou réglementaire ».
Il appartient bien à l’organe délibérant de chaque collectivité de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée. Cela ne peut néanmoins se faire qu’au regard d'ASA déjà prévues au sein de la fonction publique d’État et il n’existe pas de texte à ce jour permettant d’être absent pour règles invalidantes.
Ainsi, le tribunal administratif a donc donné raison au Préfet, en estimant que les ASA pour règles douloureuses « n’entrent dans aucune catégorie d’ASA dites de droit », et qu’ «aucune disposition législative ou réglementaire ne permettent de mettre en place des ASA dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à certains événements familiaux ».
Les délibérations prises sont donc « dépourvues de base légale », le conseil municipal n’étant « pas compétent pour approuver de telles décisions ».