Conformément à la Loi Lamy sur les quartiers prioritaires, les communes et les EPCI signataires d’un contrat de ville sont tenus de présenter tous les ans à leur assemblée respective un rapport sur la situation de leur collectivité au regard de la politique de la ville. Un décret publié au Journal officiel du 5 septembre vient préciser le contenu de ce « rapport annuel » élaboré normalement par l’EPCI compétent en lien notamment avec les communes concernées.
Les modalités d’adoption
Le projet de rapport est soumis pour avis aux conseils municipaux concernés et aux conseils citoyens de chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le délai qui leur est réservé ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réponse dans le délai imparti, « l'avis est réputé favorable ». Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville devront être annexées au projet de rapport. Le conseil communautaire approuve le projet de rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par les conseils citoyens, par les conseils municipaux ou « les autres parties signataires du contrat ». Le rapport définitif, y compris ses annexes, est rendu public.
Le plan du rapport annuel
Le rapport rappellera tout d’abord « les principales orientations du contrat de ville et le projet de territoire qui a déterminé son élaboration ». Il devra aussi présenter l'évolution de la situation dans les quartiers prioritaires concernés « au regard des objectifs de la politique de la ville et des objectifs particuliers énoncés par le contrat de ville ». Il retracera «  les actions menées au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires au titre de l'année écoulée par l'établissement public de coopération intercommunale et par les communes, au titre de leurs compétences respectives ; le rapport pourra comprendre également une présentation par les autres parties signataires de leurs actions entreprises en application du contrat de ville ». Il aura la mission de « déterminer les perspectives d'évolution au regard des résultats obtenus et des moyens mobilisés, ainsi que les améliorations qui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs du contrat de ville,  y compris au titre du renforcement des actions de droit commun, à la coordination des acteurs et des politiques publiques, à la participation des habitants ou à l'évaluation des actions ou programmes d'intervention ». Le rapport présentera l'articulation entre les volets social, économique et urbain du contrat de ville et, s'il y a lieu, avec les opérations d'aménagement au titre du programme national de renouvellement urbain (PNRU). Lorsqu'une ou plusieurs communes signataires du contrat de ville ont bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre de l'année écoulée, le rapport spécifiera « les actions menées sur leurs territoires en matière de développement social urbain ».
Pour accéder au décret du 3 septembre 2015.