ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°387 -

Publication de la loi fusionnant les filières emballages et papiers



Publiée au Journal Officiel le 25 avril, la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier, s’inscrit dans la continuité de la loi AGEC qui avait prévu une transition vers un dispositif harmonisé de collecte des emballages et des papiers dans les collectivités. Cette harmonisation est désormais globalement effective dans les territoires. La filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l’est depuis dix‑sept ans. Dans un souci de conformité au droit de l’Union européenne, le mécanisme de fusion de la loi s’inscrit en dehors de la filière à responsabilité élargie des producteurs. Afin de préserver les ressources des collectivités, le texte maintient la presse dans le dispositif. Elle pourra réduire sa contribution financière par un mécanisme d’éco-modulation conditionné à des critères de performance environnementale. Cette contribution pourra se maintenir en nature, par la publication d’encarts publicitaires informant sur la prévention et la gestion des déchets, et notamment sur le geste de tri.

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n°387

27 Avril 2023

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi