ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°56 -

Un point sur la GEMAPI et ses principaux décrets d'application


La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 attribuent à compter du 1er janvier 2018, la « Gestion et la Prévention des Inondations (GEMAPI) » aux intercommunalités. Dans ce contexte de changements profonds, un certain nombre de textes d’application ont été publiés au Journal Officiel ces derniers mois : le décret « mission d’appui », le  30 juillet 2014, le décret digues le 14 mai 2015, et surtout le décret EPAGE-EPTB,  le 22 août 2015
La loi NOTRe ajuste la GEMAPI
La loi NOTRe implique plusieurs nouveautés relatives à la compétence GEMAPI : la date butoir d’entrée en vigueur de la compétence est reportée au 1er janvier 2018 (article 76). La compétence GEMAPI fait l’objet d’un transfert en totalité et de façon automatique des communes vers l’échelon intercommunal. La loi MAPTAM avait déjà acté ce transfert automatique et complet en faveur des communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles, mais ne l’avait pas prévu pour les communautés de communes. La loi NOTRe rend ce transfert également automatique et complet pour les communautés de communes (III de l’article 64). La loi introduit une procédure simplifiée de création des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et des Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) (article 76). Certes, la clause de compétence générale des départements est supprimée, mais ceux-ci conservent des capacités d’action en termes de solidarité territoriale (article 94).
Un décret important sur les EPAGE et les EPTB
Pour autant, les communes et leurs EPCI peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi MAPTAM prévoit la possibilité de confier cette compétence à : des syndicats mixte de rivières « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants ; des EPAGE ; et des EPTB.

 

Pour plus de précision, un EPTB a pour vocation de « coordonner » et de « faciliter » la mise en œuvre des politiques de l’eau sur un bassin versant. Son périmètre peut regrouper plusieurs EPAGE, dont il assure alors la coordination. Un EPAGE a une vocation directement opérationnelle de maître d’ouvrage d’études et de travaux. Il doit assurer à la fois la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur son territoire de compétence. Le décret du 20 août 2015 précise les conditions que doivent respecter les périmètres des EPAGE et des EPTB. Le projet de loi Biodiversité, toujours en débat au Parlement, comprend aussi un article 32 ter qui généralise le mécanisme de "représentation-substitution" pour la compétence GEMAPI. Ainsi, à l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI, les communes membres d’un syndicat de bassin versant qui exerce des missions relatives à cette compétence seront systématiquement substituées par l’EPCI au sein du syndicat (au lieu d’être, d’en certains cas, retirées de ce syndicat). Cette modification vise à conforter le rôle des syndicats de bassins versants.
Une possibilité de financement, mais pas de décret
Les collectivités qui exercent la compétence GEMAPI peuvent, selon la loi MAPTAM, instituer une taxe facultative plafonnée à 40€ par habitant et par an dont le produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est réparti entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Il est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Initialement, il avait été envisagé d'adopter un décret pour préciser les conditions de mise en œuvre de la nouvelle taxe affectée à la compétence GEMAPI. L'analyse conduite par les ministères concernés montre que ce décret n'est pas nécessaire, la loi MAPTAM ayant déjà modifié toutes les dispositions nécessaires du code générale des impôts. Une note de la Direction Générale des Collectivité Locales (DGCL) explicite les conditions précises de mise en œuvre et est mise à disposition pour les collectivités concernées sur son site internet.
Pour en savoir plus : www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr

n°56

29 Sept 2015

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