ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°345 - 12/05/2022

Aménagement du territoire

Les recommandations de la Cour des comptes sur les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR)



Créés à l'occasion de la loi sur la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles de 2014, les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) avaient pour objectif de « mieux prendre en compte le monde rural ». Ils devaient notamment permettre une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques, une meilleure lisibilité de l'action publique et une mutualisation des moyens. Saisie dans le cadre d’un référé, la Cour des comptes et quatre chambres régionales des comptes ont souligné dernièrement que ces objectifs n'ont été que très partiellement atteints.
Conçus comme une contrepartie à la métropolisation au bénéfice de territoires abusivement qualifiés de « ruraux », les PETR recouvrent des réalités extrêmement hétérogènes et comprennent pour la plupart des villes moyennes.
Les innovations de gouvernance n'ont pas atteint les objectifs escomptés en matière de démocratie locale. Les pôles ne disposent pas de visibilité sur la nature de leurs missions et leurs modalités de financement.
Le dispositif a d'ailleurs été remis en cause par la loi NOTRé. Les pôles n'ont pas servi de cadre à la recomposition de l'intercommunalité. Les partenariats dans le cadre de la mise à jour ou de l'établissement d'un projet de territoire restent insuffisamment développés. Alors que les missions exercées par les PETR ne sont recensées par aucun acteur institutionnel, la question de leur périmètre d'intervention reste posée.
Les PETR n'ont pas permis non plus la rationalisation des dispositifs contractuels, qui leur auraient permis de faire vivre concrètement leur projet de territoire. Ils n’ont pas été des « guichets uniques » dans le portage des projets innovants ni des interlocuteurs privilégiés dans les dynamiques de coopération métropolitaine.
A l’issue de ce référé, la Cour des Comptes formule trois recommandations :
 1) faire des PETR des syndicats mixtes ouverts permettant l’adhésion du département et de la région ;
 2) transformer à moyen terme les PETR en EPCI élargis lorsque leur périmètre peut s’identifier à celui du bassin de vie ;
 3) à défaut, et lorsque le périmètre du PETR n’est pas pertinent, envisager le retour à une forme associative moins contraignante

Télécharger le texte du référé

n°345

12 Mai 2022

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Directeur de la publication
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi