Répondant à un engagement du gouvernement en 2012, présenté en Conseil des ministres début décembre, le projet de loi République numérique de la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, a été enrichi par une consultation publique, via le Conseil national du numérique et la mise en place d’un site internet dédié, accessible à l’ensemble des citoyens. Plus de 8000 contributions ont été enregistrées sur le site entre le 26 septembre et le 18 octobre, 90 propositions et cinq nouveaux articles ont été intégrés au texte. Le projet de loi s’inscrit dans un contexte de législation mouvante avec les projets de loi Valter et Macron ou encore la loi Cada en cours de codification, mais aussi le projet de règlement européen sur les données personnelles. Dans son avis du 9 décembre sur le projet de loi Lemaire, le Conseil d’Etat « déplore l’insuffisance de l’étude d’impact qui, sur plusieurs sujets, n’évalue pas les incidences des mesures prévues par le texte ». Le texte sera examiné au Parlement à partir du 19 janvier, en procédure accélérée. Il est construit autour de trois axes que sont l’économie de la donnée (opendata), la protection des citoyens et le développement de la confiance, et l’accessibilité du numérique.
Principales dispositions du texte impactant les collectivités locales :
Open data, développement des services numériques et accessibilité du numérique
Les mesures sur l’ouverture des données publiques prévues par le texte ne concernent pas les collectivités locales. Leur situation à ce sujet est régie par la loi NOTRe qui impose l’opendata aux communes de plus de 3 500 habitants et à leur EPCI "lorsque ces informations se rapportent à leur territoire et sont disponibles sous forme électronique" (article L.1112-23 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, l'article 4 du projet de loi Lemaire prévoit la création d’un service public de la donnée et renvoie à un décret les modalités de participation des collectivités à la mise à disposition et à la diffusion publique des données de référence. Le texte prévoit également la transmission d’informations publiques entre administrations mais aussi l’ouverture des données par défaut dans les contrats de délégation de service public « sauf stipulation contraire » et applicable postérieurement à la loi (article 10) ainsi que l’ouverture des données dans les conventions de subvention (article 11).
La démarche des schémas directeurs territoriaux d’aménagement du numérique est élargie, les collectivités pouvant les compléter avec un axe relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques (article 35).
Enfin, les collectivités doivent inscrire une mention visible sur leur site internet précisant le niveau de conformité du site aux règles d'accessibilité, sous peine de sanctions pécuniaires. Les collectivités doivent également élaborer "un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites internet et intranet, de leurs applications mobiles et de leurs progiciels, précisant les modalités de suivi et de contrôle régulier des modifications et changements de contenu". Une commission sera créée pour ce suivi (article 44).
Dans la nouvelle version, un syndicat mixte pourra adhérer à un autre syndicat, jusqu’au 31 décembre 2021, faisant écho au plan France Très Haut Débit, tandis que le maire pourra faire appel au pouvoir de sanction de l’ARCEP à l’encontre des opérateurs.