ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°67 -

Propositions de loi sur les langues régionales


Le 27 octobre, une question préalable sur la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires avait été votée par le Sénat, enterrant la proposition de loi puisque même en cas de tenue d’un Congrès, la majorité ne serait pas atteinte.  Le groupe écologiste du Sénat a déposé début décembre une proposition de loi « relative à l’enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l’espace public et audiovisuel » tandis que le groupe Les Républicains et UDI du Sénat avait déposé juste après l’adoption de la question préalable, une proposition de loi « relative à la promotion des langues régionales ».

 


Les Républicains favorables aux langues régionales dans la vie quotidienne
Le texte déposé par le groupe sénatorial Les Républicains permet l’utilisation des langues régionales sur les inscriptions dans les lieux publics notamment, ainsi que dans les messages publicitaires. Concernant l’enseignement, la proposition de loi permet la signature d’une convention entre l’Etat et les collectivités territoriales pour le développement de la langue régionale ainsi que la possibilité d’un enseignement bilingue, la formation des enseignants ou encore la promotion des langues régionales dans l’enseignement supérieur. Enfin, les compétences du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont étendues à « la promotion des langues et cultures régionales », celles du Centre national du cinéma de l’image animée « à la production et diffusion en langues régionales » tandis que les collectivités peuvent conventionner avec le secteur public et audiovisuel et radiophonique pour « favoriser la diffusion d’émissions en langue régionale ».
Enseignement immersif, une proposition de loi écologiste
L’article 104 de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) est utilisé comme support pour la proposition de loi écologiste car il « consacre la compétence partagée des collectivités locales dans la promotion des langues régionales, tout en donnant une prééminence à la région ». Le texte porte sur l’enseignement, la signalétique et les médias, notamment par le principe de reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langue régionale et l’apport de possibilités de financement supplémentaire par les collectivités. Sont également prévus l’affichage de traductions, à la demande de la région, des inscriptions et signalétiques sur les bâtiments publics ainsi qu’une mission du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui consisterait à s’assurer de « l’attribution d’une place significative à l’expression des langues ».

n°67

15 Déc 2015

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