Après une première audio-conférence avec les présidents d’associations d’élus, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et Olivier Dussopt, son Secrétaire d’Etat, ont transmis la semaine passée, un courrier dans lequel ces derniers apportent de premières réponses à la crise sanitaire que traversent actuellement les collectivités locales.
Au niveau de la méthode, les deux ministres indiquent être prêt à évaluer avec la Direction du budget et la Direction générale des finances publiques, les pertes de recettes induites par la crise, et cela afin d’objectiver le constat et de trouver des solutions, notamment pour les collectivités touristiques et ultra-marines qui connaissent des difficultés particulières.
Toutefois, avant même d’établir un constat chiffré, les ministres livrent de premières solutions pour permettre aux collectivités locales de soutenir les populations et les entreprises de leur territoire.

Assouplir les règles comptables
Afin de limiter l’impact immédiat des dépenses de crise engagées dans la lutte contre le Covid19, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, confirment leur intention d’étaler au maximum ces charges, et de pouvoir recourir à l’emprunt pour y faire face.
Pour assurer l’identification de ces charges, les ministres proposent l’étalement de ces dépenses par un regroupement dans un budget annexe, ou bien dans un compte dédié.
Des échanges ayant eu lieu entre les ministres et les associations d’élus locaux, il apparaît que le compte dédié serait plus accessible pour la grande majorité des collectivités, compte tenu des exigences liées à la mise en place d’un budget annexe.

Participer au soutien à l’économie locale
Reconnaissant l’utilité du Fonds de solidarité, les ministres indiquent par ailleurs leur intention de créer « un troisième étage au fonds de solidarité », afin qu’au-delà de l’Etat et des régions, l’ensemble des collectivités locales puissent intervenir par le biais de ce fonds.
A ce titre et pour prendre en compte la demande d’un meilleur ciblage des contributions des collectivités à destination des entreprises, un troisième étage « local » du fonds - avec garantie de retour à l’économie communale, intercommunale ou départementale - pourrait être créé.
Ce troisième niveau pourrait être exclusif de tout autre dispositif local d’aide et serait formalisé par une convention entre l’Etat et les régions.

Anticipation de versement du FCTVA
S’agissant du FCTVA actuel, les ministres précisent – à titre exceptionnel et sur décision du préfet – que 70% du FCTVA prévisionnel de l’année en cours peut être versé à une collectivité qui en fait la demande, en cas de difficultés de trésorerie. Cette faculté constitue une avance de trésorerie, dont les modalités d’accès pourraient être assouplies.
Comme ce qui a été mis en œuvre lors de la crise de 2008, les ministres ajoutent qu’un versement anticipé de FCTVA pour les dépenses de droit commun pour l’année N-2, pourrait être effectué l’année N-1. Cette simplification du régime de reversement du FCTVA contribuerait au versement supplémentaire d’environ 1,5 milliard d’euros de FCTVA aux collectivités locales dès 2021.
Les ministres achèvent leur courrier par l’indication que ces propositions doivent être différenciées des mesures que l’Etat sera amené à prendre, dans le cadre de son plan de relance, auquel les collectivités locales seront également associées.