Créé en partenariat avec quatorze associations d’élus locaux et de fonctionnaires territoriaux, dont Villes de France, l’Observatoire des risques de la vie territoriale apporte une veille juridique et réglementaire aux sociétaires de Smacl Assurances, mutuelle dédiée à l’assurance des élus et agents des collectivités territoriales.
Dans le cadre de son partenariat, Villes de France publie régulièrement un commentaire juridique issu de l’Observatoire, dont voici un extrait. La question soulevée dans cette analyse est la suivante : une collectivité territoriale (ou l’un de ses groupements), peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public ?
L’article 121-2 du Code pénal limite la responsabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements en prévoyant qu’ils « ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public ». Or, l’attribution de marchés publics ne peut être déléguée ; une collectivité territoriale ne peut donc voir sa responsabilité pénale engagée pour des irrégularités commises dans cette attribution. Seule la responsabilité pénale des élus locaux et/ou des fonctionnaires territoriaux fautifs peut dans ce cas être engagée. C’est ce que met en exergue l’arrêt n° 18-81328 du 19 décembre 2018, prononcé par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, un SIVOM poursuivi pour favoritisme et concussion, sur plainte d’une association qui dénonce le prix prohibitif de l’eau, est relaxé par la cour de cassation qui estime que « […] les activités respectives de fixation d’une taxe et d’attribution d’un marché public, à l’occasion desquelles les délits susvisés ont été commis, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens de l’article 121-2 du code pénal […] ». Ce qu'il faut en retenir :
- Une collectivité territoriale ne peut engager sa responsabilité pénale que pour les infractions commises dans l’exercice de conventions de délégation de service public ;
- L’attribution de marchés publics ne pouvant être déléguée, une collectivité territoriale ne peut pas engager sa responsabilité pénale pour des irrégularités commises dans cette attribution. Seule la responsabilité pénale des élus locaux et/ou des fonctionnaires territoriaux fautifs peut dans ce cas être engagée.

Retrouvez cette jurisprudence
http://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article7934