ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°200 - 09/01/2019

Finances

Loi de finances pour 2019 : validation du Conseil Constitutionnel



Dans une décision du 28 décembre dernier (décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2019 qui depuis a été promulguée. Sur la saisine de plus de 60 députés de l’opposition, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur des moyens contestant la procédure d'adoption (annexes transmises tardivement), la sincérité du budget, mais en a débouté les requérants.

Sincérité budgétaire
Vis-à-vis de l'exigence constitutionnelle de sincérité budgétaire, les députés auteurs de la saisine faisaient valoir que la loi déférée aurait insuffisamment pris en compte les conséquences des mesures nouvelles prévues par le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales à l'origine de la loi du 24 décembre 2018.
Et ainsi, d'avoir retenu des prévisions de déficit fondées sur des mesures non encore adoptées, comme la taxe sur les grandes entreprises du numérique ou le report de la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, ou sur des mesures d'économie qui ne se sont pas traduites par des baisses des autorisations d'engagement et des crédits de paiement correspondants.
Se basant sur sa jurisprudence selon laquelle la sincérité de la loi de finances de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine, le Conseil constitutionnel a relevé que ce texte n'était pas tenu d'intégrer à ses prévisions de déficit des mesures non encore acquises à la date de son adoption. Toutefois, si l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait en tout état de cause au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative (NDLR un PLFR « fiscalité locale » étant d’ores-et-déjà prévu entre le printemps et l’été).
Le Conseil Constitutionnel a, par ailleurs, jugé conforme à la Constitution la possibilité donnée à l’État de confier à des « prestataires extérieurs l’encaissement en numéraire de recettes de l’État, des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » (cf. art. 201 LFI pour 2019).

Censure partielle
Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions, estimant qu’il s’agissait de cavaliers budgétaires c’est-à-dire de mesures qui ne concernent pas les finances proprement dites, ou bien de dispositions qui portent sur 2020.
Ainsi, les sages ont-ils estimé que des dispositions de l’article 210 revalorisant un certain nombre de prestations sociales et s'appliquant au-delà de l'année 2019 ne pouvaient être regardées comme affectant directement les dépenses budgétaires de l'année au sens (du b du 7° du paragraphe II) de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 et, dès lors, ne trouvaient pas leur place dans la loi de finances pour 2019.
Parmi les dispositions comme revêtant le caractère de « cavaliers » figurait l’article 251 qui a été censuré. Cette disposition prévoyait que l’administration devait apporter des explications aux collectivités territoriales en ce qui concerne « les écarts et variations les plus importants » des attributions individuelles des composantes de la DGF (deux semaines après leur publication), composantes qui ne sont plus désormais notifiées par le réseau des préfectures, mais arrêtés par le ministre en charge des collectivités locales.
Ces dispositions ne concernent « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État. Elles n’ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État. Elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales

 

ou d’approuver des conventions financières. Elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de finances ».

n°200

09 Jan 2019

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Bastien Régnier

Secrétariat
Anissa Ghaidi