ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°193 - 07/11/2018

Environnement

Modalités de la généralisation du principe de la tarification sociale de l’eau



A l’issue des travaux menés dans le cadre de la première séquence des Assises de l’eau, le Premier ministre a souhaité généraliser le principe d’une tarification sociale de l’eau et accélérer la mise en place de dispositifs garantissant un meilleur accès à l’eau pour les plus démunis à l’échelle nationale en proposant aux collectivités qui le souhaitent de mettre en œuvre un dispositif de « chèque eau ». L’objectif de cette mesure, annoncée en clôture des assises de l’eau, est de mettre en place le « chèque eau », sur le même modèle que le « chèque énergie » du ministère de la Transition écologique et solidaire. La publication du rapport annuel du Comité national de l’eau (CNE) sur l’expérimentation pour l’année 2018 est l’occasion de faire le point sur l’évolution des dispositifs.

L’expérimentation pour la tarification sociale de la « loi Brottes »
Une expérimentation pour une tarification sociale de l’eau avait été mise en place par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes » afin de favoriser l’accès à l’eau des populations les plus fragiles. Dans ce cadre, cinquante collectivités de France métropolitaine et des outre-mer se sont portées volontaires et ont mis en place de nouvelles tarifications de l’eau et de l’assainissement ou des systèmes d’aide au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès à ces services pour les plus démunis. Parmi ces collectivités de taille moyenne, on peut notamment citer Bayonne, Castres, ou encore la Communauté d’agglomération de Creil Sud Oise. Cette expérimentation devrait être prolongée jusqu’au 15 avril 2021 suite à la promulgation de la loi ELAN pour les collectivités participant d’ores et déjà à ce dispositif. Cette prorogation permettra de consolider les données afin de faire un choix éclairé sur les suites à donner à cette expérimentation.

Dispositif qui pourra être mis en place dans toutes les collectivités volontaires
Le dispositif du chèque eau pourra désormais être mis en place dans toutes les collectivités volontaires, même si elles ne participent pas à l’expérimentation de la « loi Brottes ». Elle apportera une réponse opérationnelle pour rendre le service de l’eau et de l’assainissement accessible pour tous dans des conditions économiquement acceptables. Sur le modèle du « chèque énergie », le « chèque eau » sera attribué chaque année en fonction des revenus et de la composition du foyer.

 

Les collectivités volontaires pourront ainsi distribuer aux personnes à revenus modestes des chèques eau, qui constitueront une aide nominative pour le paiement de la facture d’eau.

Le « Chèque eau » et les collectivités expérimentatrices
La mise en place du dispositif de chèque eau tel qu’annoncé par le Gouvernement n’aura pas d’impact sur les collectivités expérimentatrices. Ces dernières ont toujours l’opportunité de mettre en œuvre et de poursuivre la tarification sociale selon les modalités de leur choix. L’État s’appuiera sur le rapport annuel du Comité national de l’eau sur l’expérimentation ainsi que sur les retours d’expérience des collectivités participantes. Selon le rapport, leur expertise sera d’une grande aide pour déployer la tarification sociale de l’eau à l’échelle nationale qu’elles aient mis en place un dispositif de « chèque eau » ou d’autres modalités.

Rapport annuel du CNE sur l’expérimentation

n°193

07 Nov 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi