ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°190 - 10/10/2018

Finances

Loi de finances 2019 : des évolutions sur la fiscalité des déchets



Présenté ce 24 septembre, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 est celui de la « constance », mais comporte néanmoins de nombreuses dispositions sur la fiscalité environnementale, et en particulier celle sur les déchets.

Part incitative de TEOM
L’article 7 du PLF pour 2019 entend ainsi favoriser l’institution de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), et permettre d’inclure dans le champ des dépenses financées par la taxe, certaines dépenses de fonctionnement, comme celles liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
En lien avec les mesures prévues par la feuille de route pour une économie 100 % circulaire (FREC), les dispositions de départ de ce projet de loi de finances prévoient :
- d’autoriser, la première année de l’institution de la part incitative, que le produit total de la TEOM puisse excéder, dans une limite de 10 %, le produit de la taxe de l’année précédente, afin de permettre la prise en compte du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative ;
- de diminuer de 8 % à 3 % les frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs (« frais de gestion ») à la charge des contribuables, au titre des trois premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. Cette mesure permettra aux collectivités locales, d’augmenter le produit de la TEOM afin d’absorber l’impact du surcoût qu’occasionne, à son démarrage, la mise en place de la part incitative.
- d’inclure dans le champ de la TEOM les dépenses liées à la définition et aux évaluations des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Validation législative
Il faut signaler également dans cet article, la présence d’une mesure de validation législative qui met à la charge des collectivités, les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe (taux de TEOM débordant exagérément le coût du service).

Prestations à la TVA à 5,5%
L’article 59 du PLF pour 2019 prévoit quant à lui une réduction à 5,5 % du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets. Ainsi, sont ajoutées à la liste des opérations éligibles au taux réduit de 5,5% de la TVA les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets ménagers et autres déchets assimilées.
Ce périmètre englobe également les actes de prévention des collectivités ainsi que, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de l’achat de ces prestations, les acquisitions de sacs, de bio-seaux et de solutions techniques de compostage de proximité.
Le taux de 10% de TVA continuera à s’appliquer aux autres prestations effectuées dans le cadre du service public de gestion des déchets, notamment la mise en décharge ou l’incinération, la collecte en mélange, la stabilisation et le traitement mécano-biologique des déchets. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2021, date à laquelle le présent projet de loi prévoit l’accentuation de la trajectoire de la composante déchet de la TGAP (cf. article 8 PLF pour 2019).

 

 

n°190

10 Oct 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi