ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°190 - 10/10/2018

Europe

Un projet de loi pour limiter la "sur-transposition" des directives européennes



Ce 3 octobre, un projet de loi a été présenté par la ministre des Affaires européennes Nathalie Loiseau pour limiter les écarts entre les directives européennes et les lois françaises, ces écarts ayant notamment des impacts sur les collectivités. Le rapport remis le 13 novembre par Alain Lambert sur la lutte contre l’inflation normative reprend cet enjeu de même que la loi pour un Etat au service d’une société de confiance avec son article 69 qui prévoit la remise d’un rapport sur la sur-transposition avant le 1er juin 2019. Un inventaire avait été réalisé l’année dernière par une mission inter-inspections pour identifier les freins pour l’emploi, le pouvoir d’achat ou l’efficacité des services publics. Une trentaine d’articles du projet de loi s’adressent à divers domaines dont la commande publique, les transports, la culture ou encore l’environnement.

Déchets et eau : des simplifications
La sortie de statut de déchet devrait être simplifiée par la suppression de l’obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou une installation, ouvrage, travaux ou aménagement (IOTA) classée au titre de la loi sur l’eau. Cette disposition non prévue par la directive déchets de 2018 peut entraîner une complexification. Dix fois plus d’établissements devraient pouvoir bénéficier d’une sortie de statut. Les nouveaux produits prévus dans la feuille de route sur l’économie circulaire justifient aussi cette décision.
Concernant l’eau, la directive cadre sur l’eau prévoit la possibilité de report des échéances d’atteinte du bon état des masses d’eau pour motif de « conditions naturelles ». Le droit français se voulait plus restrictive mais le projet de loi prévoit une dérogation possible pour les plans de gestion 2022-2027 permettant aux usagers de l’eau d’éviter de nouvelles mesures coûteuses.

Alléger les démarches pour les services locaux de transports ferroviaires
La directive « refonte » de 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen n’a pas été pleinement exploitée, elle vise à renforcer la compétitivité des opérateurs ferroviaires en les dispensant de certaines démarches administratives. Le projet de loi prévoit une dérogation pour les règles relatives à l’accès aux installations de services, concernant les lignes pour les transports de marchandises au niveau local et les réseaux urbains et suburbains destinés aux voyageurs. Il est également prévu d’exonérer certaines entreprises ferroviaires, dont celles de tains touristiques sur des lignes locales, de l’obligation d’être titulaires d’une licence.

Voir le projet de loi

n°190

10 Oct 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi