La Cour des comptes a rendu public, la semaine dernière, son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes.
La Cour y formule dix recommandations sur l’évolution des finances locales et l’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire. Sur la période récente (2014 à 2017), la Cour souligne que l’impact de la diminution des dotations - atténuée par le dynamisme de la fiscalité - et de la baisse de la DGF, a eu l’effet escompté en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale. Même si 2017 a été marquée par une moindre maîtrise de leurs dépenses, les collectivités locales ont dégagé, pour la troisième année consécutive, une capacité de financement, confirmant l’amélioration globale de leur situation financière.

Réactions de Villes de France
Invitée à faire part de ses principales observations au projet de rapport, Villes de France a été consultée à plusieurs reprises. Jean-François Debat, en sa qualité de président délégué, et maire de Bourg-en-Bresse, a d’ailleurs été auditionné par la formation inter-juridiction de la Cour des Comptes, consacrée aux finances locales.
En ce qui concerne la contractualisation Villes de France a indiqué - comme la Cour des Comptes - être favorable à une meilleure individualisation des objectifs locaux d’évolution de la dépense. Les charges imposées par l’Etat doivent être mieux prises en considération dans l’évolution de la dépense locale, si est exigé l’ouverture des bibliothèques le dimanche, si les policiers municipaux sont réquisitionnés pour le maintien de l’ordre public (grandes manifestations) ou encore lorsque les services de l’état civil sont chargés de la gestion des PACS...
En ce qui concerne les dépenses induites en matière scolaire, Villes de France a rappelé que l’Etat devrait mieux consolider ses rapports vis-à-vis de la gouvernance des politiques publiques dans les territoires. Par exemple, en matière de matériel informatique, les élus se situent trop souvent en bout de processus, et regrettent d’avoir à assumer uniquement les conséquences financières de ces choix. Cela vaut également lorsque les classes sont dédoublées et l’obligation scolaire étendue à tous les enfants de 3 ans. Certaines de ces dépenses doivent être retraitées, et sorties de la contrainte, pour une justice renforcée entre collectivités.
En ce qui concerne les grands équilibres financiers, Villes de France a précisé les limites d’un examen par la Cour, des communes et intercommunalités, prises dans leur ensemble. En effet, les villes moyennes et leurs intercommunalités se situaient en 2017 dans une période toujours délicate à gérer, avec la poursuite de la contribution au redressement des finances publiques. Elles ont eu à absorber l’extension conséquente des périmètres des communautés d’agglomération, et elles voient leurs compensations fiscales baisser. Par ailleurs, l’importance des enjeux financiers liés à la GRH et à l’assouplissement du statut, dans un contexte de réduction effective des transferts financiers de l’État vers les collectivités locales, reste en outre une réalité incontestée.

Prospective
En 2018, Villes de France a par ailleurs constaté un ralentissement des processus de transferts de compétences ou d’équipements, ou de mutualisation des effectifs. Dans les villes de France adhérentes, près de 95% n’a pas modifé sa pression fiscale (le solde est constitué des collectivités qui ont fait évolué leurs taux à la hausse ou à la baisse), mais une proportion légèrement plus importante devrait recourir à une modification des taux d’abattement en matière de TH, notamment pour l’abattement général à la base.
Enfin, en matière de pilotage des investissements, nombre de collectivités de la strate des villes moyennes précisent devoir être contraintes de différer ou supprimer des investissements programmés en début de mandat : essentiellement les projets de nouvelles infrastructures culturelles ou sportives (stades, théâtres, …), l’étalement de tranches pour les groupes scolaires par exemple, ou une réduction des dépenses de gros entretien (comme la réfection de toitures des équipements sportifs). Les secteurs d’investissement qui resteront prioritaires dans les budgets 2018 : en grande majorité l’aménagement urbain du centre-ville, mais aussi la voirie, les dépenses d’éducation (écoles et crèches), les pôles d’échanges multimodaux, les économies d’énergies.