Dans sa note d’information relative au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et aux modalités d’attribution pour 2016, rédigée à l’attention des préfets de régions et de départements, le gouvernement précise que le fonds est en progression, et s’élève désormais à plus de 6 milliards d’euros. Au-delà des seules dépenses d’investissement, la loi de finances pour 2016 a élargi les dépenses éligibles au fonds aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. La réalisation d’infrastructures numériques dans le cadre du plan France très haut débit entre 2015 et 2022 permettra l’attribution du FCTVA aux collectivités concernées. Elles pourront en faire la demande en 2016 pour les dépenses réalisées en 2015 n’ayant pas été prises en compte pour le calcul du FCTVA 2015. Le FCTVA n’est pas mobilisable dans les cas où la récupération de la TVA est possible par voie fiscale. Les collectivités exploitant les infrastructures ou les mettant « à disposition de tiers contre une redevance assujettie à la TVA » ne sont donc pas concernées.