ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°167 - 07/03/2018

Jurisprudence

Conditions de l'interdiction par arrêté du stationnement des véhicules


Dans le cadre de son partenariat avec la Smacl, Villes de France publie mensuellement un commentaire juridique issu de l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale, dont voici un extrait. La question soulevée par cette jurisprudence de la Cour de cassation est la suivante : " Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d’un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ? "
Oui dès lors que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l’arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des matériaux. C’est à bon droit que le juge de proximité a rejeté l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal soulevée par un contrevenant dès lors que :
- l’arrêté municipal litigieux expose clairement les objectifs d’intérêt général poursuivis, à savoir la protection des espaces naturels classés en zones espaces boisés par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, la protection des espaces littoraux et celle des massifs forestiers contre les incendies en interdisant la circulation et le stationnement des véhicules à moteur dans des zones précisément délimitées ;
- des parkings aménagés sont situés à proximité des parcelles concernées par ces interdictions de stationner ;
- les propriétaires ont la possibilité de se rendre en véhicule sur leur parcelle pour y charger ou décharger des matériaux ou des objets avant de garer le véhicule sur un emplacement autorisé ;
- l’arrêté prévoit la possibilité d’obtenir des autorisations temporaires de stationnement par l’autorité municipale
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juillet 2017, N° 16-85738
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n°167

07 Mars 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi