ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°167 - 07/03/2018

Finances

Prélèvement à la source : précisions sur l'aménagement du calendrier


Le ministère de l’Action et des Comptes publics vient d’apporter aux associations représentatives d’élus des précisions de calendrier sur le chantier de la déclaration sociale nominative (DSN) dans la fonction publique.
Par courrier adressé début mars à la présidente de Villes de France, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, et son secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, indiquent que « des raisons techniques de développement informatique de la déclaration sociale nominative ne permettent pas de garantir aux employeurs publics les mêmes conditions de test que pour le PASRAU » qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source. Un amendement au projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a ainsi été adopté le 16 janvier 2018, lors de l’examen de ce texte en commission à l’Assemblée nationale.
Dans ce courrier, les ministres précisent que « la première mise en production de la DSN pour les employeurs publics est ainsi décalée d’un an, au 1er janvier 2020. S’agissant de la date-butoir de généralisation de la DSN, celle-ci est reportée au 1er janvier 2022, ce qui laissera davantage de temps aux employeurs pour s’y préparer ».
Ainsi, l’ensemble des employeurs publics devra produire dans un premier temps une déclaration PASRAU pendant l’année 2019, après l’avoir testée dès le 1er semestre 2018, avant de pouvoir passer à la DSN à partir de 2020. Le dispositif DSN aura alors vocation à se substituer alors au PASRAU, à la DUCS et à la DADS-U ainsi qu’à terme à d’autres déclarations obligatoires. Un décret viendra préciser le cadencement des dates par groupes d’employeurs de manière à étaler la montée en charge du dispositif, notamment pour favoriser l’accompagnement des collectivités par les éditeurs de logiciels.

 

 

n°167

07 Mars 2018

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Jonathan Gainche

Rédaction
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