ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°164 - 14/02/2018

Habitat

Le Gouvernement renonce à légiférer par ordonnances sur la réforme du secteur HLM


Lancée en décembre dernier, la « Conférence de consensus sur le logement » a rendu ses conclusions le 8 février 2018 au Sénat. Ministère, acteurs du logement et représentants de la société civile et élus (dont Villes de France) se sont réunis pendant cette période afin d’étudier les différents volets du futur projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN).
La recherche d’un apaisement sur les points sensibles
Ce pré-examen s’est concentré autour de cinq thématiques centrales : le rôle des élus dans la politique du logement, la simplification du droit de l’urbanisme et des normes de construction, les enjeux et évolutions du secteur privé et la revitalisation des centres-villes. Quelque 650 propositions législatives, réglementaires ou opérationnelles ont été recueillies sur le site dédié. A l’occasion de son discours de clôture, le ministre de la cohésion, Jacques Mézard, a déclaré que la « Conférence de consensus aura également permis au Gouvernement de réduire le nombre d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnance en proposant directement des dispositions dans le projet de loi : sur la réforme du secteur HLM, sur la transparence des données immobilières et foncières, sur la réquisition d’immeubles de bureaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence, sur les agréments des observatoires locaux des loyers, sur les obligations d’économies d’énergie du secteur tertiaire, sur l’instauration d’un carnet numérique du logement et du bâtiment ».
Il a aussi énuméré une liste de mesures qui auraient « fait consensus » au cours de débats selon lui :
 - « la digitalisation des secteurs de l’urbanisme, de la construction et de la gestion immobilière font également plutôt consensus parmi les acteurs ;
 - le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ;

 


 - le traitement des copropriétés dégradées ».
Sur la question du plan « Action Cœur de ville » et la création d’opérations de revitalisation des territoires (ORT) prévue à l’article 46 du texte, le ministre a confirmé le cap initialement choisi par le Gouvernement : « la pertinence de la transversalité des problèmes à résoudre (commerce, logement, mobilités) pour revitaliser les centres-villes de villes moyennes et centres-bourgs a été largement confirmée par les acteurs présents. Ainsi, l’article 46 de l’avant-projet de loi ELAN propose une action globale et intégratrice au profit des centres-villes ».
Des points divergences laissés au débat parlementaire
Parmi les points d’oppositions, et en complément des controverses liées aux évolutions possibles de la loi SRU, le ministre a notamment affirmé que « d’importants débats ont eu lieu sur les dispositifs de soutien à l’investissement et à l’accession, et en particulier les zonages sur lesquels ils sont fondés ». Il a ajouté sur ce point précis que « diverses propositions de décentralisation de la définition de ces zonages ont été émises, pour pouvoir mieux prendre en compte les réalités territoriales et les dynamiques opérationnelles locales, y compris dans l’accompagnement des opérations de revitalisation des centres anciens de villes moyennes, en zones détendues. Le principe de révision des zonages est consensuel, et ces sujets feront l’objet d’expertises en vue d’une prochaine loi de finances (2019) ». Certaines mesures proposées par la Conférence de consensus seront intégrées au projet de loi ELAN attendu au Conseil d’État mi-février, puis en Conseil des ministres le 28 mars 2018, avant le débat parlementaire prévu « au printemps ».
Pour retrouver :
- l’intégralité du discours du ministre ;
- la synthèse de la conférence de consensus.

n°164

14 Fév 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Jonathan Gainche

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi