ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°152 - 08/11/2017

Institutions

Le ministère de l’intérieur précise les règles pour les emplois familiaux


Une circulaire du ministère de l’Intérieur précise les modalités d’application dans les collectivités territoriales de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Pour mémoire, le texte interdit l’emploi « par les autorités territoriales, de certaines catégories de membres de leur famille en qualité de collaborateur de cabinet » et « crée, pour l’emploi d’autres catégories de membres de la famille, une obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
Emplois de cabinet
L’interdiction d’emploi est définie par rapport à l’autorité qui emploie les collaborateurs de cabinet, c’est-à-dire le chef de l’exécutif. La loi interdit ainsi l’emploi, par l’autorité territoriale, en qualité de collaborateur de cabinet de :
- Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
- Ses parents ou des parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
- Ses enfants ou des enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
L’interdiction vise l’emploi et pas seulement le recrutement. Un changement dans la situation personnelle du collaborateur de cabinet peut en effet le conduire à entrer dans le champ d’application de l’interdiction.
Obligation d’information à la HATVP
S’agissant de l’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), seules certaines autorités disposant de collaborateurs y sont soumises. C’est notamment le cas pour :
- Le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ;
- Le Président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à cinq millions d’euros ;
- Le Président des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à cinq millions ;
Pour ces catégories, la HATVP doit être « informée sans délai par l’autorité territoriale de l’emploi d’autres membres de la famille », à savoir :
- Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celuici ou celle-ci ;
- L’enfant de son frère ou de sa sœur ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
- Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
- L’enfant, le frère ou la sœur de son ancien conjoint, de la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou de son ancien concubin ;
- Le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Pour en savoir plus : la circulaire

 

 

n°152

08 Nov 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédactrice en chef
Nicole Gibourdel

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Nicolas Trouvé

Secrétariat
Anissa Ghaidi