La première séance de la Conférence nationale des territoires (CNT) installée le 17 juillet 2017 au Sénat sous la présidence du Premier ministre et du président du Sénat a permis aux différents acteurs de se mettre d’accord sur les principes et la méthode. En premier lieu, le Gouvernement s’engage à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Les associations nationales représentatives des collectivités territoriales s’engagent à participer activement à cette concertation et à la relayer dans leurs territoires respectifs.
Composition et fonctionnement
La CNT est composée des membres du gouvernement concernés, de seize représentants des associations d’élus (5 au titre de l’ARF, 5 au titre de l’ADF et 6 représentants les associations du bloc communal : AMF, ADCF, France urbaine, Villes de France, APVF et AMRF), ainsi que cinq représentants du Sénat et cinq représentants de l’Assemblée nationale. En outre, les instances permanentes de concertation (CNEN, CFL, CSFPT) participent aux travaux de la CNT et l’Observatoire de la gestion et des finances publiques locales y apporte son concours. Des groupes spécifiques thématiques de niveau national ou territorial peuvent être réunis.
Cinq chantiers
Le but de la CNT est d’établir des diagnostics partagés entre l’Etat et les collectivités territoriales, de proposer un pacte de confiance, de suivre sa mise en œuvre et de débattre des évolutions de politiques publiques mettant en jeu les compétences décentralisées et déconcentrées.
Cinq chantiers prioritaires sont identifiés :
1 - Les structures locales. Le Gouvernement et les collectivités s’accordent sur la nécessité de stabiliser l’organisation territoriale, tout en laissant la liberté aux territoires de prendre des initiatives d’intérêt général.
2 – Les compétences. Le but est de consolider les grands équilibres de la loi NOTRe et de ménager des marges de manœuvre aux collectivités dans les champs de compétences décentralisées (pouvoir d’expérimentation, de différenciation, d’adaptations).
3 – La lutte contre les fractures territoriales. Le Gouvernement et les collectivités s’accordent sur la nécessité de faire de cette lutte une priorité nationale pour laquelle ils doivent unir leurs efforts et coordonner leurs actions, notamment pour renforcer l’accès aux services (services publics, santé, couverture et usages numériques, éducation, culture, sport, commerces, mobilité,...) et à l’emploi.
4 – La transformation écologique du territoire.
5 – La transformation numérique du territoire.
Principes
L’accord pose aussi des grands principes :
- Chaque réforme, plan, démarche initiés par le Gouvernement sur des politiques publiques dont la mise en œuvre est partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales, fera l’objet d’une association en amont des collectivités concernées (assises de la mobilité, assises de l’Outre-mer...
- Le partenariat spécifique avec les régions de France, initié par le précédent gouvernement, dans le domaine du développement économique, de l’emploi et des transports sera poursuivi au cours de cette mandature.
- Le Gouvernement s’engage à associer davantage les employeurs publics aux décisions qui les concernent et à mettre en cohérence ses orientations en matière de fonction publique et celles relatives aux ressources locales.
- le Gouvernement s’engage à ce que les orientations de ses politiques publiques susceptibles d’avoir une incidence sur les collectivités fassent l’objet d’informations, de négociations et d’évaluations entre l’Etat et les collectivités territoriales.