ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°140 - 12/07/2017

Développement durable

Jurisprudence sur les objectifs imprécis de la concertation lors de la révision du PLU


Dans le cadre de son partenariat avec la Smacl, Villes de France publie un nouveau commentaire juridique issu de « l’Observatoire des risques juridiques de la vie territoriale », dont voici un extrait. La question posée par cette jurisprudence du Conseil d’Etat est la suivante : une délibération approuvant la révision d’un PLU peut-elle être annulée au motif que la délibération ayant engagé cette procédure n’a pas défini de façon suffisamment précise les objectifs poursuivis par la commune ? Non. L’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une

 

concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d’une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme, et, d’autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d’urbanisme.

Conseil d’État, 5 mai 2017, N° 388902

Retrouvez cette jurisprudence et d’autres textes réglementaires sur www.observatoire-collectivites.org
Contact : observatoire@smacl.fr - Tél. 05 49 32 56 18

n°140

12 Juil 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédactrice en chef
Nicole Gibourdel

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi