ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°132 - 17/05/2017

Habitat

Publication des décrets sur le bail réel solidaire (BRS)


Le bail réel solidaire a été créé par une ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 et le décret de mise en œuvre vient d'être publié au JO. Le « bail réel solidaire » (BRS) est un contrat par lequel un « organisme de foncier solidaire » (OFS) consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes. Les logements concernés sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale. Les organismes de foncier solidaire sont une transposition en France du concept de « Community land trusts (CLT) », initié en 1983 à Burlington (Etat du Vermont, Etats-Unis) par son maire de l’époque, Bernie Sanders, pour favoriser l’amélioration de l’accessibilité pour les ménages modestes en régulant les prix de l’immobilier sur le long terme. Le décret du 10 mai définit les modalités d'application des articles L 255-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Il fixe les plafonds de prix de cession, de ressources du preneur des droits réels, du loyer et des ressources du locataire en cas de location. Il fixe également la méthode d'actualisation du prix d'acquisition des droits réels en cas de mutation et détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements. Le décret précise en outre les titulaires de l'action en nullité des contrats conclus et les conditions d'exercice de cette action.
Le décret n° 2017-1038
Décret n°2017-1037

Pour en savoir plus sur le Bail réel solidaire (association « Community Land Trust » France)

 

 

n°132

17 Mai 2017

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédactrice en chef
Nicole Gibourdel

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Nicolas Trouvé

Secrétariat
Anissa Ghaidi